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Vous avez besoin de faire authentifier un document français pour une démarche à l'étranger ? Par exemple, un certificat de naissance pour la conclusion d'un mariage ou un certificat d'absence de casier judiciaire pour l'obtention d'un emploi ? Dans l'Union européenne, certains documents publics sont acceptés sans formalité d'authentification. Pour les autres documents ou si le document est destiné à un autre pays, 3 possibilités existent : légalisation, apostille, ou dispense de formalités.
Naissance
Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :Acte de naissance
Acte provisoire de naissance suite à la découverte d'un enfant nouveau-né ou pupille de l’État dépourvu d'acte de naissance connu ou pour lequel le secret de la naissance a été demandé
Jugement déclaratif de naissance
Jugement supplétif d'acte de naissance
Acte de notoriété destiné à remédier à l'impossibilité de se procurer la copie intégrale de l'acte de naissance dans le cadre d'un projet de mariage, délivré par le notaire ou l'autorité diplomatique ou consulaire
Acte de notoriété destiné à remédier à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus à la suite d'un sinistre ou de faits de guerre
Certificat de naissance de l'Ofpra
Certificat d'origine du préfet pour suppléer la production de l'acte de naissance en l'absence d'établissement d'un acte de naissance provisoire
Jugement de rectification de l'acte de naissance
Certificat de vie
Le certificat de vie peut être présenté à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification.Un formulaire multilingue peut être joint au document pour éviter la nécessité de la traduction.Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.Toutefois, l'autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.Dans ce cas, la traduction doit être faite par un traducteur assermenté.Décès
Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :Acte de décès
Transcription de l'acte de décès au domicile du défunt
Acte d'enfant sans vie
Acte de naissance
Transcription du dispositif du jugement d'adoption plénière valant acte de naissance article
Jugement déclaratif de décès
Jugement de déclaration d'absence
Jugement supplétif d'acte de naissance ou de décès
Acte de notoriété destiné à suppléer l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d'un sinistre ou de faits de guerre
Jugement de rectification de l'acte de décès
Mention « Mort en déportation »
Mention « Victime du terrorisme »
Mention « Mort pour la France »
Mention « Mort pour le service de la Nation »
Certificat de décès de l'Ofpra
Nom
Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :Acte de naissance
Transcription du dispositif du jugement d'adoption plénière valant acte de naissance
Jugement d'adoption statuant sur le nom
Transcription du dispositif du jugement d'adoption simple
Jugement de révocation de l'adoption simple
Acte de déclaration conjointe de choix de nom visé par l'officier d'état civil
Désaccord sur le nom signalé à l'officier d'état civil
Acte de déclaration de changement de nom devant l'officier d'état civil
Décret de changement de nom
Décision de changement de nom de l'officier d'état civil pour mise en conformité avec un état civil étranger de l'officier d'état civil
Jugement statuant sur le nom à la suite d'un changement de filiation
Mariage
Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :Acte de mariage
Acte de naissance
Acte de notoriété destiné à suppléer l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d'un sinistre ou de faits de guerre
Jugement supplétif d'acte de naissance ou de mariage
Transcription du dispositif du jugement d'adoption plénière valant acte de naissance
Certificat de célébration civile du mariage
Certificat de capacité à mariage délivré par l'autorité diplomatique ou consulaire
Certificat du notaire de l'existence d'un contrat de mariage
Jugement de rectification de l'acte de mariage
Certificat de mariage de l'Ofpra
Divorce
Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :Acte de dépôt de la convention de divorce par consentement mutuel déposé au rang des minutes d'un notaire
Attestation de dépôt de la convention de divorce par consentement mutuel
Jugement de divorce
Jugement de séparation de corps
Jugement d'annulation du mariage
Jugement supplétif d'acte de naissance ou de mariage
Décision de divorce
Décision de séparation de corps
Jugement supplétif d'acte de naissance ou de mariage
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :Jugement supplétif d'acte de naissance
Convention de Pacs visée par l'officier d'état civil ou les agents diplomatiques et consulaires (anciennement le greffier du tribunal)
Convention de Pacs par acte authentique
Récépissé d'enregistrement de la conclusion/modification/dissolution de Pacs du notaire, de l'officier d'état civil ou, jusqu'au 31 octobre 2017, du greffier du tribunal
Certificat de non Pacs du Service central d'état civil (SCEC)
Acte de naissance
Transcription du dispositif du jugement d'adoption plénière valant acte de naissance
Acte de décès
Dissolution ou annulation d'un Pacs
Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :Acte de naissance mentionnant la dissolution ou l'annulation d'un Pacs
Récépissé d'enregistrement de la dissolution de Pacs du notaire, de l'officier d'état civil ou, jusqu'au 31 octobre 2017, du greffier du tribunal
Jugement de séparation de corps
Jugement d'annulation d'un Pacs
Certificat de non-Pacs du Service central d'état civil (SCEC)
Acte de naissance
Jugement de séparation de corps
Certificat de non-Pacs du SCEC pour une personne étrangère née à l'étranger
Filiation
Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :Acte de reconnaissance passé devant un officier d'état civil
Acte de reconnaissance établi par acte authentique
Acte de notoriété constatant la possession d'état délivré par le juge du tribunal du lieu de naissance ou du domicile
Jugement supplétif d'acte de l'état civil
Jugement établissant ou annulant la filiation
Adoption
Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :Transcription du dispositif du jugement d'adoption plénière valant acte de naissance
Jugement supplétif d'acte de naissance
Jugement d'adoption
Transcription du dispositif du jugement d'adoption simple
Jugement de révocation de l'adoption simple
Jugement d'adoption par la Nation
Domicile et/ou résidence
Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :Attestation de résidence pour les Français à l'étranger
Attestation de changement de résidence pour les Français à l'étranger
Citoyenneté et/ou nationalité
Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :Certificat de nationalité française
Ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française
Déclaration de nationalité française revêtue de la mention d'enregistrement
Expédition d'une décision de justice accompagnée de son certificat de non recours
Acte de naissance comportant une mention marginale visant un des éléments sus mentionnés
Absence de casier judiciaire
Le bulletin n°3 néant peut être présenté à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification.Un formulaire multilingue peut être joint au document pour éviter la nécessité de la traduction.Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.Toutefois, l'autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.Dans ce cas, la traduction doit être faite par un traducteur assermenté.Autres documents
Des règles différentes s'appliquent aux autres documents publics (par exemple un passeport, un titre d'identité) et aux documents délivrés sous seing privé.Selon les accords conclus entre la France et le pays destinataire de l'Union européenne, ces documents sont dispensés de formalités ou doivent être apostillés.Consultez le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.À quoi sert l'apostille ?L'apostille est une procédure plus simple que la légalisation pour authentifier un document.L'apostille permet d'attester les informations suivantes :Authenticité de la signature
Identité et fonctions du signataire
Si nécessaire, identité du sceau ou du timbre
Cas général
Adressez votre demande à la cour d'appel dont dépend le signataire du document (service Apostille) ou à l'autorité ayant apposé une mention d'enregistrement ou de certification.La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.Joignez à votre demande une enveloppe timbrée pour la réponse.Extrait de casier judiciaire
Adressez-vous à la cour d'appel de Rennes.La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.Joignez à votre demande une enveloppe timbrée pour la réponse.Certificat de non-pourvoi en cassation
Adressez-vous à la cour d'appel de Paris.La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.Joignez à votre demande une enveloppe timbrée pour la réponse.La traduction doit être faite par un traducteur assermenté
La signature du traducteur assermenté doit être certifiée en mairie (gratuit) ou devant un notaire (payant)
Légalisation
À quoi sert la légalisation ?
La légalisation d'un document français destiné à une autorité étrangère permet d'attester les informations suivantes :Authenticité de la signature
Identité et fonctions du signataire
Si nécessaire, identité du sceau ou timbre
Quels documents peuvent être légalisés ?
Acte de l'état civil
L'acte de l'état civil doit être original et être daté de moins de 3 mois.Il doit comporter le sceau officiel, la signature originale et les nom et fonctions du signataire.L'acte doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français.La traduction doit être faite par un traducteur assermenté.Acte judiciaire
Il s'agit par exemple d'un jugement de divorce.L'acte doit être un original ou une copie certifiée conforme par le tribunal ayant établi cet acte.L'acte doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français.La traduction doit être faite par un traducteur assermenté.Acte notarié
L'acte doit être un original ou une copie certifiée par l'office notarial ayant établi l'acte.L'acte doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français.La traduction doit être faite par un traducteur assermenté.Acte administratif
Il s'agit d'un acte établi par une administration française.Par exemple, un avis d'imposition.Le document doit être un original ou une copie certifiée conforme à l'original.Le document doit comporter les mentions suivantes :Nom, signature manuscrite, et fonctions du signataire
Sceau avec Marianne de l'administration
Cachet de certification en cas de copie certifiée conforme
Acte sous seing privé
Un acte sous seing privé est par exemple une attestation sur l'honneur, une reconnaissance de dettes, un contrat, une facture, une lettre de recommandation, un certificat d'hébergement.Le nom, le prénom et les fonctions du signataire du document doivent être mentionnés en toutes lettres, à côté de la signature.La signature doit être originale et avoir été certifiée par une autorité publique française :Mairie ou notaire, en présence du signataire
Chambre de commerce et d'industrie dans laquelle l'entreprise est enregistrée, s'il s'agit d'un document commercial
Carte nationale d'identité, passeport, livret de famille
La carte d'identité, le passeport ou le livret de famille doit être une copie certifiée conforme à l'original.Le document doit comporter les mentions suivantes :Cachet de certification
Nom, signature manuscrite, fonctions du responsable qui certifie la copie
Sceau avec Marianne de l'administration
Certificat médical
Le certificat médical doit être visé par le Conseil national de l'ordre des médecins.Certificat de nationalité française
Le certificat de nationalité française doit être un original ou un duplicata établi par le tribunal concerné.Extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
L'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) doit dater de moins de 6 mois, comporter le sceau officiel et la signature du ministère de la justice.La demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) permet d'obtenir ce format.Décret publié au Journal Officiel
Le décret publié au JO doit être visé par la Direction de l'information légale et administrative avant d'être présenté à la légalisation.Diplôme français
Le document doit être une copie certifiée conforme à l'original.Chaque page du document doit comporter les mentions suivantes :Cachet de certification
Nom, prénom, signature manuscrite, date et fonctions du responsable qui certifie la copie
Sceau avec Marianne de l'administration
Kbis
Le Kbis doit être un original de moins de 3 mois signé du greffe.Il s'agit du Kbis reçu par courrier, sur papier bleu tramé (et non la version téléchargeable sur le site d'Infogreffe).Une traduction peut-elle être légalisée ?
Pour être légalisée, la traduction doit remplir les conditions suivantes :La traduction doit être faite par un traducteur assermenté
La signature du traducteur assermenté doit être certifiée en mairie (gratuit) ou devant un notaire (payant)
Comment faire la demande ?
La démarche se fait en 2 étapes :Légalisation de l'acte français par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (bureau des légalisations)
Légalisation par la représentation diplomatique ou consulaire en France du pays dans lequel l'acte doit être produit
À l'étranger
Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat.Quel est le prix ?
En France
La légalisation coûte 10 € par document.Vous pouvez payer par chèque à l'ordre de "Régie des légalisations (DFAE)" ou par virement bancaire.À l'étranger
La démarche est payante.Renseignez-vous auprès de votre consulat ou de votre ambassade.Apostille
À quoi sert l'apostille ?
L'apostille est une procédure plus simple que la légalisation pour authentifier un document.L'apostille permet d'attester les informations suivantes :Authenticité de la signature
Identité et fonctions du signataire
Si nécessaire, identité du sceau ou du timbre
Quels documents peuvent être apostillés ?
L'apostille concerne les actes publics.Le document doit être destiné à une autorité étrangère.Il s'agit notamment des documents suivants :Acte d'état civil de moins de 3 mois
Acte notarié : attestation, acte de notoriété...
Acte administratif : avis d'imposition, diplôme universitaire...
Acte judiciaire : jugement, certificat de non-appel, extrait de casier judiciaire...
Déclaration officielle mentionnée sur un acte sous seing privé : mention d'enregistrement, visa pour date certaine, certification de signature...
Signature de l'autorité
Nom et fonction du signataire de l'acte
Sceau de l'autorité
Une traduction peut-elle être apostillée ?
Pour être apostillée, la traduction doit être présentée avec le document d'origine.La traduction doit remplir les conditions suivantes :La traduction doit être faite par un traducteur assermenté
La signature du traducteur assermenté doit être certifiée en mairie (gratuit) ou devant un notaire (payant)
Comment faire la demande ?
Cas général
Adressez votre demande à la cour d'appel dont dépend le signataire du document (service Apostille) ou à l'autorité ayant apposé une mention d'enregistrement ou de certification.La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.Joignez à votre demande une enveloppe timbrée pour la réponse.Extrait de casier judiciaire
Adressez-vous à la cour d'appel de Rennes.La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.Joignez à votre demande une enveloppe timbrée pour la réponse.Certificat de non-pourvoi en cassation
Adressez-vous à la cour d'appel de Paris.La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.Joignez à votre demande une enveloppe timbrée pour la réponse.L'apostille est-elle gratuite ?
Oui, l'apostille est délivrée gratuitement.