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Guide des droits et des démarches administratives

Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine

Les prélèvements sociaux s'appliquent sur vos revenus du patrimoine et de placements : contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), prélèvement social, contribution additionnelle, prélèvement de solidarité. Certains revenus en sont cependant exonérés. Par ailleurs, si vous êtes non-résident fiscal, vous bénéficiez d'exonérations spécifiques.

Vous êtes résident fiscal français

Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous devez payer des contributions sociales sur vos revenus du patrimoine et du capital, même s'ils sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Quels sont les revenus concernés par les prélèvements sociaux ?

Revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés

Revenu concernéSoumis aux prélèvements sociauxRevenus fonciers (locatif vide)OuiRevenus d'une location meubléeOuiPlus-values immobilières et sur certains biens meublesOuiRentes viagères constituées à titre onéreuxOuiCertains revenus financiersOuiPlus-values de cession de valeurs mobilièresOuiPrincipaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.)OuiRevenus de l'épargne salarialeOuiRevenus de l'épargne logement (CEL et PEL)OuiGain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture des PEAOuiIntérêts du livret AExonérésIntérêts du livret jeuneExonérésIntérêts livret d'épargne populaire (LEP)ExonéréeIntérêts livret de développement durableExonérésIntérêts d'un livret d'épargne-entrepriseExonérés
À savoir
si vous résidez en France, travaillez dans un pays de l'EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou en Suisse et êtes affilié à la sécurité sociale obligatoire de ce pays, vous n'êtes pas soumis à la CSG et à la CRDS. Seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû.

Quel est le taux des prélèvements sociaux ?

Taux des contributions sociales applicables

Prélèvements sociauxTauxContribution sociale généralisée (CSG)9,20 %Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)0,5 %Prélèvement de solidarité7,5 %TOTAL17,20 %

Comment payer les prélèvements sociaux ?

Revenus du patrimoine

Si vous avez effectué votre déclaration de revenus dans les délais, vous recevez entre août et septembre un avis d'imposition commun pour vos prélèvements sociaux et votre impôt sur vos revenus.Cet avis unique présente les informations suivantes :

  • Détail et calcul des 2 impositions

  • Total du montant à payer

  • Moyens de paiement que vous pouvez utiliser

  • Date limite de paiement

Revenus de placements

Vous n'avez aucune démarche à effectuer pour payer les contributions sociales sur ces revenus.Si les revenus proviennent de plus-values immobilières ou de certains biens meubles (métaux ou objets précieux par exemple), vous devez les déclarer aux service fiscaux qui se chargeront des contributions.Si les revenus proviennent d'autres types de placements, l'établissement payeur (banque ou organisme auprès de qui vous avez investi) prélèvera directement les contributions.

Quelle est la part de CSG déductible des revenus ?

Si vous avez payé des prélèvements sociaux sur certains revenus de votre patrimoine (revenus fonciers par exemple), une part de la CSG de 9,20 % versée est déductible de vos revenus.Cette part déductible est de 6,8 %.Les autres prélèvements sociaux ne sont pas déductibles de vos revenus :

  • 2,4 % de part restante de CSG

  • 0,5 % de CRDS

  • 7,5 % de prélèvement de solidarité

Attention
pour bénéficier d'une CSG déductible, vous devez avoir choisi l'imposition au barème progressif pour vos revenus du patrimoine. C'est donc impossible si vous avez choisi l'option du Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax).

Vous n'êtes pas résident fiscal français

Si vous êtes fiscalement domicilié hors de France, certains de vos revenus sont soumis aux prélèvements sociaux, notamment les revenus fonciers (loyers) et les plus-values immobilières.D'autres en sont exonérés.

Quels sont les revenus concernés ?

Revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés

Revenu concernéSoumis aux prélèvements sociauxRevenus fonciers (locatif vide)OuiRevenus d'une location meubléeOuiPlus-values immobilières et sur certains biens meublesOuiRentes viagères constituées à titre onéreuxNonCertains revenus financiersNonPlus-values de cession de valeurs mobilièresNonPrincipaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.)NonRevenus de l'épargne salarialeNonRevenus de l'épargne logement (CEL et PEL)NonGain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture d'un PEANonIntérêts du livret ANonIntérêts du livret jeuneNonIntérêts d'un livret d'épargne populaire (LEP)NonIntérêts du livret de développement durableNonIntérêts d'un livret d'épargne-entrepriseNon

Quel est le taux des prélèvements sociaux ?

Affiliation à un régime de sécurité sociale européen

Si vous êtes affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale d'un pays de l'EEE (autre que la France) ou de la Suisse, le prélèvement est de 7,5 %.

Autres cas

Taux des contributions sociales applicables
Prélèvements sociauxTauxContribution sociale généralisée (CSG)9,20 %Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)0,5 %Prélèvement de solidarité7,5 %TOTAL17,20 %

Comment les payer ?

Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, le service des impôts des particuliers non-résidents vous envoie entre août et septembre un avis d'imposition pour vos prélèvements sociaux.Cet avis présente les informations suivantes :

  • Détail et calcul de l'imposition

  • Total du montant à payer

  • Moyens de paiement que vous pouvez utiliser

  • Date limite de paiement

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 01/01/2023
source www.service-public.fr