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Le bail (ou contrat de location) recense les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Si le logement loué sert de résidence principale au locataire, le bail conclu doit respecter certaines règles (documents et informations obligatoires). Ces règles diffèrent selon que le logement est loué vide ou meublé :
Bail signé depuis le 29 juillet 2023
Forme du bail
Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.En voici un exemple :Contenu du bail
Informations sur les partiesLe bail doit préciser les informations suivantes :Nom et domicile du propriétaire
Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
Noms du ou des locataires
Date de prise d'effet et durée du bail
Consistance du logement et sa destination (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)
Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
Absence de superficie
Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'un mois suivant la date du bail.Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.Superficie erronée
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5 % à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.
Cas général
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Modalités de paiement des charges
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
À Paris
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des charges
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
À Lille, Hellemmes et Lomme
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des charges
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Sur le territoire de Plaine commune
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des charges
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
À Lyon et Villeurbanne
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des charges
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Sur le territoire d'Est Ensemble
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des charges
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
À Montpellier
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des charges
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
À Bordeaux
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des charges
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Règles relatives au partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989)
Montants des plafonds de facturation applicables au locataire
imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...), si le logement est dans une zone concernée
Diagnostic bruit, si le logement est dans une zone concernée
État des lieux d'entrée fait lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie fait lors de la restitution des clés
Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire a obligation de souscrire
Equipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, la copie de cette grille
Si le logement est conventionné avec l'Anah, la copie de la convention Anah
Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
Durée du bail
Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,
6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).
Renouvellement du bail
À la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :soit renouvelé sur proposition du propriétaire
soit reconduit automatiquement
Bail signé du 15 juillet 2022 au 28 juillet 2023
Forme du bail
Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.En voici un exemple :Contenu du bail
Informations sur les partiesLe bail doit préciser les informations suivantes :Nom et domicile du propriétaire
Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
Noms du ou des locataires
Date de prise d'effet et durée du bail
Consistance du logement et sa destination (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)
Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
Absence de superficie
Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'un mois suivant la date du bail.Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.Superficie erronée
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5 % à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.
Cas général
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Modalités de paiement des charges
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
À Paris
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des charges
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
À Lille, Hellemmes et Lomme
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des charges
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Sur le territoire de Plaine commune
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des charges
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
À Lyon et Villeurbanne
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des charges
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Sur le territoire d'Est Ensemble
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des charges
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
À Montpellier
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des charges
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
À Bordeaux
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des charges
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Règles relatives au partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989)
Montants des plafonds de facturation applicables au locataire
imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...), si le logement est dans une zone concernée
Diagnostic bruit, si le logement est dans une zone concernée
État des lieux d'entrée fait lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie fait lors de la restitution des clés
Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire a obligation de souscrire
Equipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, la copie de cette grille
Si le logement est conventionné avec l'Anah, la copie de la convention Anah
Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
Durée du bail
Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,
6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).
Renouvellement du bail
À la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :soit renouvelé sur proposition du propriétaire
soit reconduit automatiquement
Bail signé du 1er au 14 juillet 2022
Forme du bail
Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.En voici un exemple :Contenu du bail
Informations sur les partiesLe bail doit préciser les informations suivantes :Nom et domicile du propriétaire
Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
Noms du ou des locataires
Date de prise d'effet et durée du bail
Consistance du logement et sa destination (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)
Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
Absence de superficie
Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'un mois suivant la date du bail.Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.Superficie erronée
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5 % à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.
Cas général
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Modalités de paiement des charges
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
À Paris
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des charges
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
À Lille, Hellemmes et Lomme
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des charges
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Sur le territoire de Plaine commune
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des charges
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
À Lyon et Villeurbanne
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des charges
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Sur le territoire d'Est Ensemble
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des charges
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
À Montpellier
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des charges
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Règles relatives au partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989)
Montants des plafonds de facturation applicables au locataire
imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...), si le logement est dans une zone concernée
Diagnostic bruit, si le logement est dans une zone concernée
État des lieux d'entrée fait lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie fait lors de la restitution des clés
Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire a obligation de souscrire
Equipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, la copie de cette grille
Si le logement est conventionné avec l'Anah, la copie de la convention Anah
Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
Durée du bail
Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,
6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).
Renouvellement du bail
À la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :soit renouvelé sur proposition du propriétaire
soit reconduit automatiquement
Bail signé de janvier à juin 2022
Forme du bail
Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.En voici un exemple :Contenu du bail
Informations sur les partiesLe bail doit préciser les informations suivantes :Nom et domicile du propriétaire
Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
Noms du ou des locataires
Date de prise d'effet et durée du bail
Consistance du logement et sa destination (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)
Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
Absence de superficie
Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.Superficie erronée
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.
Cas général
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Modalités de paiement des charges
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
À Paris
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des charges
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
À Lille, Hellemmes et Lomme
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des charges
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Sur le territoire de Plaine commune
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des charges
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
À Lyon et Villeurbanne
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des charges
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Sur le territoire d'Est Ensemble
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des charges
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Règles relatives au partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989)
Montants des plafonds de facturation applicables au locataire
imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...), si le logement est dans une zone concernée
Diagnostic bruit, si le logement est dans une zone concernée
État des lieux d'entrée fait lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie fait lors de la restitution des clés
Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire a obligation de souscrire
Equipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, la copie de cette grille
Si le logement est conventionné avec l'Anah, la copie de la convention Anah
Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
Durée du bail
Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,
6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).
Renouvellement du bail
À la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :soit renouvelé sur proposition du propriétaire,
soit reconduit automatiquement.
Bail signé en décembre 2021
Forme du bail
Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.En voici un exemple :Contenu du bail
Informations sur les partiesLe bail doit préciser les informations suivantes :Nom et domicile du propriétaire
Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
Noms du ou des locataires
Date de prise d'effet et durée du bail
Consistance du logement et sa destination (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)
Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
Absence de superficie
Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.Superficie erronée
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.
Cas général
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Modalités de paiement des charges
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
À Paris
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des charges
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
À Lille, Hellemmes et Lomme
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des charges
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Sur le territoire de Plaine commune
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des charges
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
À Lyon et Villeurbanne
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des charges
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Sur le territoire d'Est Ensemble
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des charges
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Règles relatives au partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989)
Montants des plafonds de facturation applicables au locataire
imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...), si le logement est dans une zone concernée
Diagnostic bruit, si le logement est dans une zone concernée
État des lieux d'entrée fait lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie fait lors de la restitution des clés
Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire a obligation de souscrire
Equipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, la copie de cette grille
Si le logement est conventionné avec l'Anah, la copie de la convention Anah
Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
Durée du bail
Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,
6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).
Renouvellement du bail
À la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :soit renouvelé sur proposition du propriétaire,
soit reconduit automatiquement.
Bail signé en novembre 2021
Forme du bail
Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.En voici un exemple :Contenu du bail
Informations sur les partiesLe bail doit préciser les informations suivantes :Nom et domicile du propriétaire
Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
Noms du ou des locataires
Date de prise d'effet et durée du bail
Consistance du logement et sa destination (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)
Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer
Absence de superficie
Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.Superficie erronée
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail
si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande
Cas général
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Modalités de paiement des charges
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
À Paris
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des charges
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
À Lille, Hellemmes et Lomme
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des charges
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Sur le territoire de Plaine commune
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des charges
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
À Lyon et Villeurbanne
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des charges
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Règles relatives au partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989)
Montants des plafonds de facturation applicables au locataire
imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...), si le logement est dans une zone concernée
Diagnostic bruit, si le logement est dans une zone concernée
État des lieux d'entrée fait lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie fait lors de la restitution des clés
Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire a obligation de souscrire
Equipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, la copie de cette grille
Si le logement est conventionné avec l'Anah, la copie de la convention Anah
Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
Durée du bail
Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,
6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).
Renouvellement du bail
À la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :soit renouvelé sur proposition du propriétaire,
soit reconduit automatiquement.
Bail signé entre juin et octobre 2021
Forme du bail
Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.En voici un exemple :Contenu du bail
Informations sur les partiesLe bail doit préciser les informations suivantes :Nom et domicile du propriétaire
Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
Noms du ou des locataires
Date de prise d'effet et durée du bail
Consistance du logement et sa destination (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)
Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer
Absence de superficie
Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.Superficie erronée
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail
si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande
Cas général
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Modalités de paiement des charges
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
À Paris
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des charges
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
À Lille, Hellemmes et Lomme
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des charges
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Sur le territoire de Plaine commune
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des charges
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Règles relatives au partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989)
Montants des plafonds de facturation applicables au locataire
imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...), si le logement est dans une zone concernée
Diagnostic bruit, si le logement est dans une zone concernée
État des lieux d'entrée fait lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie fait lors de la restitution des clés
Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire a obligation de souscrire
Equipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, la copie de cette grille
Si le logement est conventionné avec l'Anah, la copie de la convention Anah
Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
Durée du bail
Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,
6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).
Renouvellement du bail
À la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :soit renouvelé sur proposition du propriétaire,
soit reconduit automatiquement.
Bail signé entre juin 2020 et mai 2021
Forme du bail
Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.En voici un exemple :Contenu du bail
Informations sur les partiesLe bail doit préciser les informations suivantes :Nom et domicile du propriétaire
Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
Noms du ou des locataires
Date de prise d'effet et durée du bail
Consistance du logement et sa destination (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)
Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer
Absence de superficie
Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.Superficie erronée
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail
si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande
Cas général
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Modalités de paiement des charges
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
À Paris
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des charges
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
À Lille, Hellemmes et Lomme
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de paiement des charges
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Règles relatives au partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989)
Montants des plafonds de facturation applicables au locataire
imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...), si le logement est dans une zone concernée
Diagnostic bruit, si le logement est dans une zone concernée
État des lieux d'entrée fait lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie fait lors de la restitution des clés
Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire a obligation de souscrire
Equipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, la copie de cette grille
Si le logement est conventionné avec l'Anah, la copie de la convention Anah
Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
Durée du bail
Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,
6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).
Renouvellement du bail
À la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :soit renouvelé sur proposition du propriétaire,
soit reconduit automatiquement.
Bail signé depuis le 29 juillet 2023
Forme du bail
Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.En voici un exemple :Contenu du bail
Informations sur les partiesLe bail doit préciser les informations suivantes :Nom et domicile du propriétaire
Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
Noms du ou des locataires
Date de prise d'effet et durée du bail
Consistance du logement et sa destination
Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
Absence de superficie
Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'un mois suivant la date du bail.Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.Superficie erronée
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.
Cas général
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
À Paris
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
À Lille, Hellemmes et Lomme
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Sur le territoire de Plaine commune
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
À Lyon et Villeurbanne
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Sur le territoire d'Est Ensemble
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
À Montpellier
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
À Bordeaux
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
les règles relatives au partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989)
et les montants des plafonds de facturation applicables au locataire.
imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...), si le logement est dans une zone concernée
Diagnostic bruit, si le logement est dans une zone concernée
État des lieux d'entréefait lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie fait lors de la restitution des clés
Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire a obligation de souscrire
Equipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
Si le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière) ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, la copie de cette grille de vétusté
Si le logement est situé dans une copropriété, extrait du règlement de copropriété.
L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
Durée du bail
La durée du bail d'une location meublée est de :1 an
ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.
Renouvellement du bail
Lorsque la durée du contrat est d'un an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.Bail signé du 15 juillet 2022 au 28 juillet 2023
Forme du bail
Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.En voici un exemple :Contenu du bail
Informations sur les partiesLe bail doit préciser les informations suivantes :Nom et domicile du propriétaire
Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
Noms du ou des locataires
Date de prise d'effet et durée du bail
Consistance du logement et sa destination
Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
Absence de superficie
Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'un mois suivant la date du bail.Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.Superficie erronée
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.
Cas général
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
À Paris
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
À Lille, Hellemmes et Lomme
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Sur le territoire de Plaine commune
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
À Lyon et Villeurbanne
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Sur le territoire d'Est Ensemble
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
À Montpellier
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
À Bordeaux
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
Montant du forfait de charges, si tel est le cas
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
les règles relatives au partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989)
et les montants des plafonds de facturation applicables au locataire.
imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...), si le logement est dans une zone concernée
Diagnostic bruit, si le logement est dans une zone concernée
État des lieux d'entréefait lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie fait lors de la restitution des clés
Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire a obligation de souscrire
Equipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
Si le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière) ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, la copie de cette grille de vétusté
Si le logement est situé dans une copropriété, extrait du règlement de copropriété.
L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
Durée du bail
La durée du bail d'une location meublée est de :1 an
ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.
Renouvellement du bail
Lorsque la durée du contrat est d'un an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.Bail signé du 1er au 14 juillet 2022
Forme du bail
Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.En voici un exemple :Contenu du bail
Informations sur les partiesLe bail doit préciser les informations suivantes :Nom et domicile du propriétaire
Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
Noms du ou des locataires
Date de prise d'effet et durée du bail
Consistance du logement et sa destination
Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
Absence de superficie
Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'un mois suivant la date du bail.Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.Superficie erronée
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.
Cas général
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
À Paris
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
À Lille, Hellemmes et Lomme
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Sur le territoire de Plaine commune
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
À Lyon et Villeurbanne
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Sur le territoire d'Est Ensemble
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
À Montpellier
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
les règles relatives au partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989)
et les montants des plafonds de facturation applicables au locataire.
imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...), si le logement est dans une zone concernée
Diagnostic bruit, si le logement est dans une zone concernée
État des lieux d'entréefait lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie fait lors de la restitution des clés
Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire a obligation de souscrire
Equipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
Si le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière) ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, la copie de cette grille de vétusté
Si le logement est situé dans une copropriété, extrait du règlement de copropriété.
L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
Durée du bail
La durée du bail d'une location meublée est de :1 an
ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.
Renouvellement du bail
Lorsque la durée du contrat est d'un an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.Bail signé de janvier 2022 à juin 2022
Forme du bail
Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.En voici un exemple :Contenu du bail
Informations sur les partiesLe bail doit préciser les informations suivantes :Nom et domicile du propriétaire
Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
Noms du ou des locataires
Date de prise d'effet et durée du bail
Consistance du logement et sa destination
Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
Absence de superficie
Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.Superficie erronée
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.
Cas général
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
À Paris
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
À Lille, Hellemmes et Lomme
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Sur le territoire de Plaine commune
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
À Lyon et Villeurbanne
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Sur le territoire d'Est Ensemble
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
les règles relatives au partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989)
et les montants des plafonds de facturation applicables au locataire.
imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...), si le logement est dans une zone concernée
Diagnostic bruit, si le logement est dans une zone concernée
État des lieux d'entréefait lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie fait lors de la restitution des clés
Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire a obligation de souscrire
Equipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
Si le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière) ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, la copie de cette grille de vétusté
Si le logement est situé dans une copropriété, extrait du règlement de copropriété.
L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
Durée du bail
La durée du bail d'une location meublée est de :1 an
ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.
Renouvellement du bail
Lorsque la durée du contrat est d'1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.Bail signé en décembre 2021
Forme du bail
Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.En voici un exemple :Contenu du bail
Informations sur les partiesLe bail doit préciser les informations suivantes :Nom et domicile du propriétaire
Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
Noms du ou des locataires
Date de prise d'effet et durée du bail
Consistance du logement et sa destination
Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
Absence de superficie
Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.Superficie erronée
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.
Cas général
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
À Paris
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
À Lille, Hellemmes et Lomme
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Sur le territoire de Plaine commune
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
À Lyon et Villeurbanne
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Sur le territoire d'Est Ensemble
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
les règles relatives au partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989)
et les montants des plafonds de facturation applicables au locataire.
imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...), si le logement est dans une zone concernée
Diagnostic bruit, si le logement est dans une zone concernée
État des lieux d'entréefait lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie fait lors de la restitution des clés
Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire a obligation de souscrire
Equipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
Si le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière) ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, la copie de cette grille de vétusté
Si le logement est situé dans une copropriété, extrait du règlement de copropriété.
L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
Durée du bail
La durée du bail d'une location meublée est de :1 an
ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.
Renouvellement du bail
Lorsque la durée du contrat est d'1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.Bail signé en novembre 2021
Forme du bail
Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.En voici un exemple :Contenu du bail
Informations sur les partiesLe bail doit préciser les informations suivantes :Nom et domicile du propriétaire
Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
Noms du ou des locataires
Date de prise d'effet et durée du bail
Consistance du logement et sa destination
Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
Absence de superficie
Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.Superficie erronée
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.
Cas général
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
À Paris
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
À Lille, Hellemmes et Lomme
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Sur le territoire de Plaine commune
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
À Lyon et Villeurbanne
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
les règles relatives au partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989)
et les montants des plafonds de facturation applicables au locataire.
imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...), si le logement est dans une zone concernée
Diagnostic bruit, si le logement est dans une zone concernée
État des lieux d'entréefait lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie fait lors de la restitution des clés
Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire a obligation de souscrire
Equipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
Si le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière) ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, la copie de cette grille de vétusté
Si le logement est situé dans une copropriété, extrait du règlement de copropriété.
L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
Durée du bail
La durée du bail d'une location meublée est de :1 an
ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.
Renouvellement du bail
Lorsque la durée du contrat est d'1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.Bail signé entre juin et octobre 2021
Forme du bail
Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.En voici un exemple :Contenu du bail
Informations sur les partiesLe bail doit préciser les informations suivantes :Nom et domicile du propriétaire
Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
Noms du ou des locataires
Date de prise d'effet et durée du bail
Consistance du logement et sa destination
Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
Absence de superficie
Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.Superficie erronée
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.
Cas général
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
À Paris
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
À Lille, Hellemmes et Lomme
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Sur le territoire de Plaine commune
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
les règles relatives au partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989)
et les montants des plafonds de facturation applicables au locataire.
imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...), si le logement est dans une zone concernée
Diagnostic bruit, si le logement est dans une zone concernée
État des lieux d'entréefait lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie fait lors de la restitution des clés
Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire a obligation de souscrire
Equipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
Si le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière) ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, la copie de cette grille de vétusté
Si le logement est situé dans une copropriété, extrait du règlement de copropriété.
L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
Durée du bail
La durée du bail d'une location meublée est de :1 an
ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.
Renouvellement du bail
Lorsque la durée du contrat est d'1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.Bail signé entre juin 2020 et mai 2021
Forme du bail
Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.En voici un exemple :Contenu du bail
Informations sur les partiesLe bail doit préciser les informations suivantes :Nom et domicile du propriétaire
Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
Noms du ou des locataires
Date de prise d'effet et durée du bail
Consistance du logement et sa destination
Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
Absence de superficie
Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.Superficie erronée
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.
Cas général
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
À Paris
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
À Lille, Hellemmes et Lomme
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
les règles relatives au partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989)
et les montants des plafonds de facturation applicables au locataire.
imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...), si le logement est dans une zone concernée
Diagnostic bruit, si le logement est dans une zone concernée
État des lieux d'entréefait lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie fait lors de la restitution des clés
Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire a obligation de souscrire
Equipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
Si le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière) ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, la copie de cette grille de vétusté
Si le logement est situé dans une copropriété, extrait du règlement de copropriété.
L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
Durée du bail
La durée du bail d'une location meublée est de :1 an
ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.
Renouvellement du bail
Lorsque la durée du contrat est d'1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.