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Guide des droits et des démarches administratives
Faut-il encore payer la redevance télé ?
La redevance télé (contribution à l'audiovisuel public) est supprimée pour tous les contribuables pour l'année 2022 et les années suivantes.
Voir aussi
- Impôts locaux [Argent - Impôts - Consommation]
- Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...) [Argent - Impôts - Consommation]
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
- Pour une entreprise
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Site des impôtsMinistère chargé des finances
- Brochure pratique - Impôts locaux 2022Ministère chargé des finances
- Impôt sur le revenu : dépliants d'informationMinistère chargé des finances
- Ma taxe d'habitation est égale à 0, pourquoi dois-je payer la contribution à l'audiovisuel public ?Ministère chargé des finances
- Je suis non imposable à l'impôt sur le revenu, vais-je payer une taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public ?Ministère chargé des finances
- À quoi sert la contribution à l'audiovisuel ?Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom)
Références
-
Code général des impôts : articles 1605 à 1605 quater
Contribution à l'audiovisuel public -
Code général des impôts : articles 1730 à 1731B
Majoration de 10 % en cas de retard de paiement -
Code général des impôts : articles 1840 W ter à 1840 W quater
Amende en cas de fausse déclaration (article 1840 W ter) - Bofip-Impôts n°BOI-PAT-CAP-20120912 relatif à la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 01/01/2023
