Guide des droits et des démarches administratives
Qu'appelle-t-on gestion désintéressée d'une association ?
Voir aussi
Rémunération du dirigeant d'une association
Agrément d'une association
Association reconnue d'utilité publique (ARUP)
Question ? Réponse !
Une association à but non lucratif peut-elle avoir une activité commerciale ?
Où s'adresser ?
Point ressource à la vie associative
Site internet
Point ressource à la vie associative
Site internet
Références
Code général des impôts : article 207
1. 5° bis
Code général des impôts : article 261
7. d
Bofip-Impôts n°BOI-IS-CHAMP 10-50-10-20 relatif aux critères généraux d'appréciation de la non-lucrativité des organismes privés autres que les sociétés
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 24/03/2022