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Guide des droits et des démarches administratives

Indice de référence des loyers (IRL)

Loi sur le pouvoir d'achat : la révision des loyers plafonnée - 10.07.2023
Lorsque le bail le prévoit, le loyer du logement peut être révisé chaque année de la valeur de l'évolution annuelle de l'IRL.Pour les révisons qui seront faites avec l'IRL publié à partir d'octobre 2022 et jusqu'en avril 2024, la hausse sera plafonnée (3,5 % en métropole, de 2 % à 3,5 % en Corse, 2,5 % outre-mer).C'est ce qu'indique l'article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 sur le pouvoir d'achat.

Comment calculer la révision d'un loyer selon l'évolution annuelle de l'IRL ? Quel est la valeur de l'IRL à prendre en compte ? À quel moment peut-on réviser le loyer d'un logement loué avec un bail d'habitation ? Nous vous expliquons les règles à connaître.

Quel est l'indice de référence des loyers (IRL) ?

Il existe un IRL par trimestre :

Cas général

Valeurs de l'IRL
TrimestreAnnéeValeur de l'IRLVariation annuellePublication au Journal officielPublication par l'Insee2e trimestre2023140,59+ 3,50 %16/07/202313/07/20232022135,8414/07/202213/07/20221er trimestre2023138,61+ 3,49 %16/04/202314/04/20232022133,9316/04/202215/04/20224e trimestre2022137,26+ 3,50 %31/01/202313/01/20232021132,6215/01/202214/01/20223e trimestre2022136,27+ 3,49 %15/10/202214/10/20222021131,6716/10/202115/10/20212e trimestre2022135,84+ 3,60 %14/07/202213/07/20222021131,1216/07/202113/07/2021

Outre-mer

Pour un logement situé en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Mayotte :
Valeurs de l'IRL
TrimestreAnnéeValeur de l'IRLVariation annuellePublication au Journal officielPublication par l'Insee2e trimestre2023139,23+ 2,50 %16/07/202313/07/20232022135,8414/07/202213/07/20221er trimestre2023137,27+ 2,49 %16/04/202314/04/20232022133,9316/04/202215/04/20224e trimestre2022135,93+ 2,50 %13/01/202331/01/20232021132,6214/01/202215/01/20223e trimestre2022134,96+ 2,50 %15/10/202214/10/20222021131,6716/10/202115/10/20212e trimestre2022135,84+ 3,60 %14/07/202213/07/20222021131,1216/07/202113/07/2021

Corse

Valeurs de l'IRL
TrimestreAnnéeValeur de l'IRLVariation annuellePublication au Journal officielPublication par l'Insee2e trimestre2023138,55+ 2 %16/07/202313/07/20232022135,8414/07/202213/07/20221er trimestre2023136,60+ 1,99 %16/04/202314/04/20232022133,9316/04/202215/04/20224e trimestre2022135,27+ 2 %31/01/202313/01/20232021132,6215/01/202214/01/20223e trimestre2022134,30+ 2 %15/10/202214/10/20222021131,6716/10/202115/10/20212e trimestre2022135,84+ 3,60 %14/07/202213/07/20222021131,1216/07/202113/07/2021

Vous pouvez connaître les précédents IRL et leurs évolutions annuelles antérieures.

À noter
L'IRL est obtenu à partir de la moyenne de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, sur les 12 derniers mois.

Comment réviser un loyer selon l'évolution de IRL ?

L'IRL sert de base pour réviser le loyer d'un logement loué vide ou meublé avec un bail d'habitation. L'évolution annuelle de l'IRL détermine l'augmentation maximale que le propriétaire du logement peut appliquer au loyer pour l'année.

Indice à prendre en compte

L'IRL à prendre en compte est différent selon le type de logement :

Logement du secteur privé

La date de l'IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail. Il peut s'agir de la date de fin annuelle du bail ou d'une autre date convenue entre le propriétaire et le locataire.Si la date de l'IRL à prendre en compte n'est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l'Insee au moment de la signature du bail.
Attention

  • Si un complément de loyer s'applique, le montant du loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

  • Pour un logement meublé, si les charges sont à payer au forfait, ce montant peut être révisé chaque année selon les mêmes règles que celles de la révision du loyer.

  • Pour un logement régi par la loi de 1948 ou conventionné Anah , les règles de révision du loyer sont spécifiques.

Logement social (HLM)

Le loyer est révisé chaque 1er janvier.La date de l'IRL pris en compte est celle du 2e trimestre de l'année précédente :

  • En 2023, le loyer augmente de 3,50 %.

  • En 2024, le loyer augmente en métropole de 3,50 %, en Corse de 2 %, et outre-mer de 2,50 %.

À savoir
si le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.

Calcul

Pour calculer la révision du montant du loyer, le propriétaire a besoin des 3 éléments suivants :

  • Montant du loyer

  • Nouvel IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou publié par l'Insee au moment de la signature du bail)

  • IRL du même trimestre de l'année précédente.

Le calcul consiste à faire l'opération suivante  :

Nouveau loyer = loyer en cours x nouvel IRL du trimestre de référence du contrat / IRL du même trimestre de l'année précédente.

Exemple
Un bail signé le 1er septembre 2018, et fixant le loyer mensuel à 700 €, peut être révisé au 1er septembre 2019.Le dernier indice publié à la date de signature du bail est celui du 2e trimestre 2018, soit 127,77.Le nouvel indice publié à la date de révision est celui du 2e trimestre 2019, soit 129,72.Au 1er septembre 2019, date de la 1re révision, le montant du loyer doit être calculé de la manière suivante : 700 € x 129,72 / 127,77 = 710,68 €.

Pour faire ce calcul, vous pouvez utiliser le téléservice suivant :

Calculer la révision de son loyer

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

À quel moment peut-on réviser le loyer ?

Le propriétaire peut appliquer la révision annuelle de loyer dans l'année qui suit la date de révision du bail.

La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.

Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.

Exemple
Si la date de révision est le 13 mars 2023, le propriétaire peut réviser le loyer jusqu'au 12 mars 2024.Mais si le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2023, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être révisés.

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Références

Modifié le 13/07/2023
source www.service-public.fr