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Guide des droits et des démarches administratives
Infraction routière en Europe
Conducteur français en Europe
Les poursuites transfrontalières concernent les 8 infractions suivantes :Excès de vitesse
Non-port de la ceinture de sécurité
Franchissement d'un feu rouge
Conduite en état d'ivresse
Conduite sous l'influence de drogues
Non-port du casque
Circulation sur une voie interdite
Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant
Paiement immédiat d'une amende
Obligation de déposer une caution
Rétention ou suspension du permis
Immobilisation du véhicule
Mise en fourrière du véhicule
Détails de l'infraction (nature, lieu, date et heure...)
Moyens et date de paiement de l'amende
Procédures de recours
À savoir
la majorité des pays européens ont un permis de conduire à points. Toutefois, vous ne perdez pas de points sur votre permis français en cas d'infraction routière à l'étranger.Conducteur européen en France
Si vous commettez une infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire ou une consignation.De plus, selon votre nationalité, vous pouvez être poursuivi et sanctionné à votre retour dans votre pays.Vous êtes allemand, autrichien, belge, danois, espagnol, estonien, hongrois, irlandais, italien, letton, lituanien, luxembourgeois, monégasque, néerlandais, polonais, portugais, roumain, slovaque, suédois, suisse, tchèque
Vous avez un domicile ou un emploi en France
En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :Excès de vitesse
Non-port de la ceinture de sécurité
Franchissement d'un feu rouge
Conduite en état d'ivresse
Conduite sous l'influence de drogues
Non-port du casque
Circulation sur une voie interdite
Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant
Vous avez une caution agréée par l'administration (par exemple automobile-club, touring-club)
En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France , vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :Excès de vitesse
Non-port de la ceinture de sécurité
Franchissement d'un feu rouge
Conduite en état d'ivresse
Conduite sous l'influence de drogues
Non-port du casque
Circulation sur une voie interdite
Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant
Vous êtes dans une autre situation
En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.Si vous ne pouvez pas la payer ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être retenu jusqu'au paiement d'une consignation.Le procureur de la République statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction.Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l'infraction.Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être mis en fourrière.Les frais sont à votre charge.Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :Excès de vitesse
Non-port de la ceinture de sécurité
Franchissement d'un feu rouge
Conduite en état d'ivresse
Conduite sous l'influence de drogues
Non-port du casque
Circulation sur une voie interdite
Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant
Vous êtes d'un autre pays
Vous avez un domicile ou un emploi en France
En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :Vous avez une caution agréée par l'administration (par exemple automobile-club, touring-club)
En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :Vous êtes dans une autre situation
En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Conduire à l'étranger : les règles dans l'Union européenneCentre européen des consommateurs France
- Avis de contravention, contestation, amende forfaitaire : foire aux questionsMinistère chargé de l'intérieur
- Le Brexit, où en est-on ?Première ministre
Références
- Directive du 11 mars 2015 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière
- Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire
-
Code de la route : articles L121-1 à L121-6
Article L121-4 -
Code de la route : articles L330-1 et L330-8
Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules (article L330-2)
