Guide des droits et des démarches administratives

Prostitution, proxénétisme, tourisme sexuel

La loi française interdit le recours aux services d'une personne qui se prostitue. Le fait d'inciter une personne à se prostituer ou de tirer profit de la prostitution d'un tiers est également interdit. Ces faits sont sanctionnés pénalement et peuvent donner lieu à des poursuites judiciaires en France, même s'ils ont été commis à l'étranger (cas de tourisme sexuel). Les sanctions sont plus sévères lorsque la personne qui se prostitue est mineure.

Prostitué majeur

Quels sont les faits sanctionnés ?

Client

Les faits suivants sont interdits :

  • Solliciter des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage

  • Accepter des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage

  • Obtenir des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage.

Le fait de tenter de commettre l'un de ces actes est aussi sanctionné, même si la tentative est restée sans succès.Un français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française en tant que client d'un prostitué.Peu importe si le prostitué est français ou étranger.

Proxénétisme

La loi punit le fait pour le proxénète :

  • d'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'une personne, même sans en tirer profit

  • de tirer profit de la prostitution d'une personne

  • d'embaucher une personne en vue de la prostitution, ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou qu'elle continue à le faire

  • de faire office d'intermédiaire entre un prostitué et ses clients

  • d'aider un proxénète à obtenir des justificatifs de ressources fictives

  • de vivre avec un prostitué et d'être dans l'impossibilité de justifier des ressources de son train de vie

  • d'entraver l'action de prévention, de contrôle, d'assistance, ou de rééducation, entreprise par les organismes qualifiés pour aider les prostitués

Un Français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française pour des faits commis à l'étranger, si la personne qui se prostitue est mineure d'âge.Peu importe si les faits ne sont pas interdits par la loi dans le pays étranger.

Gérance d'un lieu de prostitution

La loi punit le fait pour le proxénète ou pour toute autre personne de détenir, d'exploiter ou de financer un établissement ou des espaces qui servent à la prostitution.Un Français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française pour des faits commis à l'étranger, si la personne qui se prostitue est mineure d'âge.Peu importe si les faits ne sont pas interdits par la loi dans le pays étranger.

Quelles sont les sanctions prévues ?

Client d'un prostitué

Le fait de recourir aux services d'une personne qui se prostitue est puni d'une amende de 1500 €.En cas de récidive, l'amende peut aller jusqu'à 3750 €.

Proxénète

Le proxénétisme est puni de peines pouvant aller jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.

Tenancier d'un lieu de prostitution

La personne qui détient, exploite, ou finance un lieu de prostitution est punissable de peines pouvant aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende.

Prostitué mineur

Quels sont les faits sanctionnés ?

Client

Les faits suivants sont interdits :

  • Solliciter des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage

  • Accepter des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage

  • Obtenir des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage

Le fait de tenter de commettre l'un de ces actes est aussi sanctionné, même si la tentative est restée sans succès.

Proxénète

La loi punit le fait pour le proxénète de :

  • Aider, assister ou protéger la prostitution d'un ou plusieurs mineurs, même sans en tirer des bénéfices

  • Tirer profit de la prostitution d'un ou plusieurs mineurs

  • Embaucher, entraîner ou détourner un ou plusieurs mineurs en vue de la prostitution, ou exercer sur eux une pression pour qu'ils se prostituent ou continuent à le faire

  • Faire office d'intermédiaire entre un prostitué mineur et ses clients

  • Faciliter à un proxénète de prostitués mineurs la justification de ressources fictives

  • Vivre avec un prostitué mineur et être dans l'impossibilité de justifier des ressources de son train de vie

  • Entraver l'action de prévention, de contrôle, d'assistance, ou de rééducation, entreprise par les organismes qualifiés pour aider les prostitués mineurs

Gérance d'un lieu de prostitution

La loi punit le fait pour le proxénète ou pour toute autre personne de détenir, d'exploiter ou de financer un établissement ou des espaces qui servent à la prostitution.
Un Français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française pour des faits commis à l'étranger, si la personne qui se prostitue est mineure d'âge.Peu importe si les faits ne sont pas interdits par la loi dans le pays étranger.

Faire un signalement

Toute personne ayant connaissance d'un cas de prostitution infantile doit le signaler aux autorités, même sans porter plainte, et quel que soit son lien avec la victime : enseignant, proche, personnel hospitalier...Dans le cas contraire, une personne ne signalant pas un tel cas risque une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.Le signalement peut être fait au président du conseil départemental.
  • Conseil départemental - Loir-et-Cher
    • Il est également possible d’appeler le 119.
  • Enfance en danger - 119
    • Une main courante peut être déposée dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
  • Commissariat
  • Brigade de proximité de gendarmerie de Selles-sur-Cher
    • Dans le cas de prostitution d'un mineur via internet, il est possible d'utiliser internet-signalement.
    Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
    Ministère chargé de l'intérieurPar ailleurs, un agent public (enseignant, personnel hospitalier....) ayant eu connaissance de ce délit dans le cadre de ses fonctions peut saisir le procureur de la République.
  • Tribunal judiciaire

    • Protection du mineur

    Suite au signalement, et sans attendre toute enquête judiciaire, le juge des enfants peut prendre des mesures nécessaires pour protéger la victime.Le juge peut être saisi par le mineur lui-même, son responsable (père, mère ou tuteur) ou le procureur de la République
  • Tribunal judiciaire
    • Le juge prend immédiatement les mesures d'urgence qui s'imposent. Il décide ainsi souvent de placer le mineur, c'est-à-dire de le confier au service d'aide sociale à l'enfance.

    Porter plainte

    Plusieurs personnes peuvent porter plainte en cas de prostitution d'un mineur :Toutefois, le mineur victime ne peut se constituer lui-même partie civile, seuls ses représentants légaux (parents ou tuteur) ou un administrateur ad hoc désigné par la justice peuvent le faire et réclamer des dommages et intérêts en son nom.

    Sur place

    Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
  • Commissariat
  • Brigade de proximité de gendarmerie de Selles-sur-Cher
    • La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

    Par courrier

    Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
  • Tribunal judiciaire
    • Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

    • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

    • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

    • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

    • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction

    • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

    • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...

    • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

    Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
  • Porter plainte auprès du procureur de la République
    • Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
    La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.

    Quelles sont les sanctions prévues ?

    Client d'un prostitué mineur

    Les peines prévues pour ces faits sont de :

    • 3 ans d'emprisonnement

    • Et 45 000 € d'amende

    Ces peines sont aggravées jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, lorsque :

    • L'infraction est commise de façon habituelle ou à l'égard de plusieurs mineurs,

    • Le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits par Internet

    • Les faits sont commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions

    Si le mineur a moins de 15 ans, les peines peuvent être portées à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.Des peines complémentaires (notamment d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, d'interdiction de séjour et de contact avec des mineurs) sont aussi prévues.Un Français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française pour des faits commis à l'étranger, si la personne qui se prostitue est mineure d'âge.Peu importe si les faits ne sont pas interdits par la loi dans le pays étranger.

    Proxénète

    Le proxénétisme à l'égard d'un prostitué mineur est puni de peines pouvant aller jusqu'à :

    • 10 ans d'emprisonnement et 1,5 million € d'amende, si le mineur a 16 ou 17 ans

    • 15 ans et 3 millions € d'amende, si le mineur a moins de 15 ans

    • 20 ans et 3 millions € d'amende, si les faits sont commis en bande organisée

    • La perpétuité et 4,5 millions € d'amende, en cas d'actes de torture ou de barbarie

    Un Français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française pour des faits commis à l'étranger, si la personne qui se prostitue est mineure d'âge.Peu importe si les faits ne sont pas interdits par la loi dans le pays étranger.

    Tenancier d'un lieu de prostitution

    La personne qui détient, exploite, ou finance un établissement ou des espaces qui servent à la prostitution est punissable de peines pouvant aller jusqu'à dix ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende.Un Français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française pour des faits commis à l'étranger, si la personne qui se prostitue est mineure d'âge.Peu importe si les faits ne sont pas interdits par la loi dans le pays étranger.

    Question ? Réponse !

    Où s'adresser ?

    • 116 006 - Numéro d'aide aux victimes (Pour obtenir des conseils)

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 13/03/2020
    source www.service-public.fr