Les statuts sont l'acte fondateur d'une association. Il s'agit d'un contrat signé par au moins 2 personnes (7 minimum en Alsace-Moselle). Ce contrat est établi librement. Néanmoins, les statuts peuvent être soumis à des obligations particulières pour certaines associations. Nous vous présentons les informations à connaître.
Que sont les statuts d'une association ?
Les statuts sont l'acte de naissance de l'association.Ils comportent les informations décrivant l'objet (ou le but) de l'association et ses règles de fonctionnement.Les statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur.Une copie des statuts doit être fournie en accompagnement de la déclaration de l'association en préfecture.Quelle forme doit revêtir les statuts d'une association ?
Les statuts doivent être rédigés en français par les fondateurs de l'association (2 personnes minimum). Ils sont écrits librement, sans forme particulière.Il peut arriver que les statuts doivent respecter certaines obligations lorsque la loi le prévoit. C'est le cas, par exemple, pour les fédérations de chasseurs.Quels éléments faire figurer dans les statuts d'une association ?
Il est vivement conseillé de mentionner dans les statuts les éléments suivants :Titre de l'association, objet, durée et siège social
Conditions d'admission et de radiation de ses membres
Règles d'organisation, de fonctionnement de l'association, et détermination des pouvoirs attribués aux membres chargés de l'administrer
Conditions de modification des statuts et conditions de dissolution de l'association
Règles d'attribution des biens de l'association en cas de dissolution (volontaire, statutaire, judiciaire ou par décret)
La loi impose-t-elle des obligations particulières à certaines associations ?
Dans certains cas, les statuts doivent respecter les règles suivantes :Mentionner qu'elles fournissent des services ou vendent des produits de manière habituelle
Se conformer à des statuts types (exemple : fédération des chasseurs)
Soumettre les statuts à une autorité de tutelle telle qu'un ministère (exemple : association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce)
Fédérations de chasseurs
Associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce
Associations de vente de produits ou de fourniture de service
Que sont les statuts d'une association ?
Les statuts sont l'acte de naissance de l'association.Ils comportent les informations décrivant l'objet (ou le but) de l'association et ses règles de fonctionnement.Les statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur.Les statuts doivent être déposés au tribunal judiciaire du lieu où est établi l'association.Quelle forme doit avoir les statuts d'une association ?
Les statuts doivent être rédigés en français par les fondateurs de l'association (7 personnes minimum). Ils sont écrits librement, sans forme particulière.Quels éléments doivent figurer dans les statuts d'une association ?
Les statuts de l'association doivent obligatoirement comporter les informations suivantes :Nom, objet, durée et siège de l'association
Conditions d'adhésion et d'exclusion des membres
Obligations des membres vis à vis de l'association (participation, cotisation, ...)
Organes dirigeants de l'association
Conditions de convocation de l'assemblée générale, formalités pour l'effectuer
Modes de constatation des décisions de l'assemblée générale