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Guide des droits et des démarches administratives

Allocation de logement familiale (ALF)

Vous souhaitez obtenir une aide financière pour réduire le montant de votre loyer ?

Vous pouvez bénéficier de l'allocation de logement familiale (ALF) si vous respectez certaines conditions.

Nous vous indiquons quelles sont les conditions et la démarche à suivre selon que vous relevez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).

Caf

Comment savoir si vous pouvez toucher l'ALF ?

Pour savoir si vous pouvez toucher l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) :
Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Quelles sont les conditions pour toucher l'ALF ?

Conditions liées à votre situation

Vous pouvez faire une demande d'ALF si vous êtes locataire ou sous-locataire.Le sous-locataire ne doit pas avoir de lien de parenté avec le locataire ou propriétaire du logement. Cela vise l'hébergement d'une personne âgée ou handicapée au domicile du particulier, dans le cadre de l'accueil familial, mais aussi les personnes de moins de 30 ans.
Attention
l'ALF n'est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l'aide personnalisée au logement (APL) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).
Pour faire une demande d'ALF, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
  • Vous bénéficiez de prestations familiales ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

  • Vous avez 1 enfant à charge d'au plus 21 ans, mais n'avez pas droit aux prestations familiales ou à l'AEEH

  • Vous êtes marié, sans enfant à charge

  • Vous êtes enceinte, seule sans personne à charge depuis le 1er jour du mois civil suivant le 4ème mois de votre grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfant

  • Vous avez à votre charge un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne pas avoir de ressources supérieures au plafond de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

  • Vous avez à votre charge un ascendant, descendant ou collatéral atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi. Cette impossibilité doit être reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Si vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.

Conditions liées à votre logement

L'ALF est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.

Conditions liées à vos ressources

L'ALF est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi.
À savoir
une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'ALF.

Quelle est la démarche pour toucher l'ALF ?

Votre demande d'ALF doit être faite directement en ligne :
Demande d'allocation logement en ligne
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
  • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

  • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom

  • Attestation de loyer, datée et signée par votre propriétaire (cerfa n°10842) :

Attestation de loyer ou résidence en foyer
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Quel est le montant de l'ALF ?

Pour connaître le montant de l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf :
Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Le montant de l'ALF est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
  • Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer

  • Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer

  • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €

  • Montant de votre loyer

Comment est versée l'ALF ?

L'aide est versée à partir du 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.Elles est versée tous les 5 du mois.

Que faire en cas de changement dans votre situation ?

Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la Caf.

En ligne

Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :
  • Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
  • Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

    Quel recours en cas de refus d'attribution de l'ALF ?

    Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALF.

    Cas général

    Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
  • En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
    À savoir
    entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

    Auvergne-Rhône-Alpes

    Isère

    Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
  • 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

    Autre département

    Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
  • En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
    À savoir
    entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

    Grand Est

    Meurthe-et-Moselle

    Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
  • 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

    Bas-Rhin

    Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
  • 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

    Autre département

    Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
  • En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
    À savoir
    entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

    Occitanie

    Haute-Garonne

    Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
  • 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

    Autre département

    Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
  • En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
    À savoir
    entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

    Pays de la Loire

    Loire-Atlantique

    Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
  • 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

    Maine-et-Loire

    Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
  • 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

    Autre département

    Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
  • En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
    À savoir
    entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

    MSA

    Comment savoir si vous pouvez toucher l'ALF ?

    Pour savoir si vous pouvez toucher l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la mutualité sociale agricole (MSA) :
    MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Quelles sont les conditions pour toucher l'ALF ?

    Conditions liées à votre situation

    Vous pouvez faire une demande d'ALF si vous êtes locataire ou sous-locataire.Le sous-locataire ne doit pas avoir de lien de parenté avec le locataire ou propriétaire du logement. Cela vise l'hébergement d'une personne âgée ou handicapée au domicile du particulier, dans le cadre de l'accueil familial, mais aussi les personnes de moins de 30 ans.
    Attention
    l'ALF n'est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l'aide personnalisée au logement (APL) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).
    Pour faire une demande d'ALF vous devez être dans l'une des situations suivantes :
    • Vous bénéficiez de prestations familiales ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

    • Vous avez 1 enfant à charge d'au plus 21 ans mais n'avez pas droit aux prestations familiales ou à l'AEEH

    • Vous êtes mariés, sans enfant à charge

    • Vous êtes enceinte, seule sans personne à charge depuis le 1er jour du mois civil suivant le 4ème mois de votre grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfant

    • Vous avez à votre charge un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne disposer pas de ressources supérieures au plafond de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

    • Vous avez à votre charge un ascendant, descendant ou collatéral atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi. Cette impossibilité doit être reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

    Si vous être étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.

    Conditions liées à votre logement

    L'ALF est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.

    Conditions liées à vos ressources

    L'ALF est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi.
    À savoir
    une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'ALF.

    Quelle est la démarche pour toucher l'ALF ?

    Votre demande d'ALF doit être faite directement en ligne ou par courrier.

    En ligne

  • MSA - Espace particuliers
  • Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
    • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

    • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom

    • Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire

    Par courrier

    Vous devez remplir un formulaire :
  • Demande d'allocation logement (MSA)
    CERFA 10840*07
  • Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :
  • Déclaration de ressources auprès de la MSA
    CERFA 10400*25
  • Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :
    • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

    • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom

    • Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire :

  • Attestation de loyer ou résidence en foyer
    CERFA 10842*07
  • L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
  • Quel est le montant de l'ALF ?

    Pour connaître le montant de l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA :
    MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Le montant de l'ALF est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
    • Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer

    • Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer

    • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €

    • Montant de votre loyer

    Comment est versée l'ALF ?

    L'aide est versée à partir du 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.Elles est versée tous les 5 du mois.

    Que faire en cas de changement dans votre situation ?

    Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la MSA.

    En ligne

    Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :
  • MSA - Espace particuliers
  • Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

    Quel recours en cas de refus d'attribution de l'ALF ?

    Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALF.

    Cas général

    Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
  • Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
    À savoir
    entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

    Auvergne-Rhône-Alpes

    Isère

    Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
  • 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

    Autre département

    Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
  • Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
    À savoir
    entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

    Grand Est

    Meurthe-et-Moselle

    Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
  • 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

    Bas-Rhin

    Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
  • 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

    Autre département

    Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
  • Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
    À savoir
    entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

    Occitanie

    Haute-Garonne

    Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
  • 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

    Autre département

    Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
  • Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
    À savoir
    entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

    Pays de la Loire

    Loire-Atlantique

    Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
  • 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

    Maine-et-Loire

    Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
  • 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

    Autre département

    Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
  • Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
    À savoir
    entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

    Où s'adresser ?

    Modifié le 01/01/2023
    source www.service-public.fr