Embauche directe
De quoi s'agit-il ?
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée pour compenser le coût de la garde d'un enfant.
Qui est concerné ?
Emploi direct d'une assistante maternelle
Vous devez employer directement une assistante maternelle (votre enfant est gardé à son domicile).Sa rémunération brute ne doit pas dépasser 57,60 € par jour et par enfant gardé.Le complément prend en charge jusqu'à 85 % de la rémunération.
Âge de l'enfant
Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.
Durée minimale de garde
Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.
À noter
en raison de la crise sanitaire, le CMG est versé dès la première heure d'accueil.
Conditions liées à l'activité
Vous vivez en couple
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.
À noter
s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l'un des cas suivants :
Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
Chômage indemnisé
Formation professionnelle rémunérée
Attention
La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).
Vous vivez seul(e)
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
À noter
s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants :
Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail
Chômage indemnisé
Formation professionnelle rémunérée
Attention
La condition d'activité n'est donc pas demandée.si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).
Montant
Le montant varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2021 qui est pris en compte pour 2023.
Vous vivez en couple
1 enfant
Couple - Montant du complément en fonction des ressources
Ressources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en chargePour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ansInférieures ou égales à 21 661506,01 €253,00 €Supérieures à 21 661 et inférieures ou égales à 48 135319,07 €159,56 €Supérieures à 48 135191,42 €95,71 €
Exemple
Si l'assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 159,56 €, cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû.Si l'assistante maternelle est payée 160 € par mois, l'aide maximale de 159,56 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 136 €.
2 enfants
Couple - Montant du complément en fonction des ressources
Ressources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en chargePour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ansInférieures ou égales à 24 735506,01 €253,00 €Supérieures à 24 735 et inférieures ou égales à 54 968319,07 €159,56 €Supérieures à 54 968191,42 €95,71 €
Exemple
Si l'assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 159,56 €, cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû.Si l'assistante maternelle est payée 160 € par mois, l'aide maximale de 159,56 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 136 €.
3 enfants
Couple - Montant du complément en fonction des ressources
Ressources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en chargePour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ansInférieures ou égales à 27 809506,01 €253,00 €Supérieures à 27 809 et inférieures ou égales à 61 801319,07 €159,56 €Supérieures à 61 801191,42 €95,71 €
Exemple
Si l'assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 159,56 €, cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû.Si l'assistante maternelle est payée 160 € par mois, l'aide maximale de 159,56 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 136 €.
4 enfants
Couple - Montant du complément en fonction des ressources
Ressources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en chargePour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ansInférieures ou égales à 30 883506,01 €253,00 €Supérieures à 30 883 et inférieures ou égales à 68 634319,07 €159,56 €Supérieures à 68 634191,42 €95,71 €
Exemple
Si l'assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 253,00 €, cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû.Si l'assistante maternelle est payée 260 € par mois, l'aide maximale de 253,00 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 221 €.
Vous vivez seul(e)
1 enfant
Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources
Ressources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en chargePour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ansInférieures ou égales à 30 325 €657,81 €328,91 €Supérieures à 30 325 € et inférieures ou égales à 67 389 €414,79 €207,43 €Supérieures à 67 389 €248,84 €124,42 €
À savoir
vous n'avez pas de cotisations à payer.
2 enfants
Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources
Ressources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en chargePour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ansInférieures ou égales à 34 629 €657,81 €328,91 €Supérieures à 34 629 € et inférieures ou égales à 76 955 €414,79 €207,43 €Supérieures à 76 955 €248,84 €124,42 €
À savoir
vous n'avez pas de cotisations à payer.
3 enfants
Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources
Votre situationMontant mensuel maximal de la prise en chargeEnfant(s) à chargeRessources annuellesPour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ans3 enfantsInférieures ou égales à 38 933 €657,81 €328,91 €Supérieures à 38 933 € et inférieures ou égales à 86 521 €414,79 €207,43 €Supérieures à 86 521 €248,84 €124,42 €
À savoir
vous n'avez pas de cotisations à payer.
4 enfants
Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources
Ressources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en chargePour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ansInférieures ou égales à 43 236 €657,81 €328,91 €Supérieures à 43 236 € et inférieures ou égales à 96 088 €414,79 €207,43 €Supérieures à 96 088 €248,84 €124,42 €
À savoir
vous n'avez pas de cotisations à payer.
En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :
Garde à des horaires atypiques
Vous êtes concerné si vous travaillez :
La nuit
Le dimanche
Ou les jours fériés.
Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires que sont la nuit, le dimanche ou les jours fériés.Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
La majoration est attribuée :
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).
À noter
l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 €.
Parent percevant l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.Vous êtes concerné si vous travaillez :
La nuit
Le dimanche
Ou les jours fériés.
Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
La majoration est attribuée :
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.
À noter
L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 €.
Enfant dont les parents percoivent l'AEEH
Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.
À noter
l'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 €.
Travail à temps partiel et cumul avec la PreParEEn cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE.Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.
Cumul CMG/PreParE
Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParEVersement du CMGPour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %Possible (50 % du montant du complément)Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %Possible (montant du complément à taux plein)Pour une cessation d'activité professionnelleImpossible
Demande
Versement
En tant qu'employeur, vous devez vous inscrire auprès de Urssaf Service Pajemploi pour déclarer les salaires versés à votre salarié ou salariée.
Urssaf Service Pajemploi en ligne
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Vous devez déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié(e) pour pouvoir obtenir le versement du CMG.Le centre Pajemploi calcule et vous verse le montant du CMG. Il vous indique la somme qui reste éventuellement à votre charge.Vous pouvez également adhérer au service Pajemploi+ sur votre espace personnel.Dans ce cas, 2 jours après la déclaration de salaire de votre assistante maternelle, le centre national Pajemploi se charge de prélever le salaire sur votre compte bancaire, après avoir déduit le montant du CMG.3 jours après la déclaration, il reverse le salaire sur le compte bancaire de l'assistante maternelle.
À savoir
avant d'utiliser le service Pajemploi+, vous devez avoir obtenu l'accord de l'assistante maternelle.Le CMG est versé à partir du mois de votre demande. Il s'arrête le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.Il est versé pour chaque enfant gardé.
Comment procéder en cas de changement de situation ?
Caf
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Changement d'adresse en ligne
MSA
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Changement d'adresse en ligne
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Via un organisme
De quoi s'agit-il ?
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée par la Caf ou la MSA pour compenser le coût de la garde d'un enfant.
Qui est concerné ?
Il faut remplir toutes les conditions suivantes.
Faire appel à un organisme habilité
Pour avoir droit au CMG, vous devez faire appel à une association ou une entreprise employant des assistantes maternelles agréées (votre enfant est gardé au domicile de l'assistante maternelle).L'organisme doit être habilité par les services du département.Le complément prend en charge jusqu'à 85 % des frais dus à l'organisme.
Âge de l'enfant
Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.
Durée minimum de garde
Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.
À noter
en raison de la crise sanitaire, le CMG est versé dès la première heure d'accueil.
Conditions liées à l'activité
Vous vivez en couple
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.
À noter
s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l'un des cas suivants :
Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
Chômage indemnisé
Formation professionnelle rémunérée
Attention
La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).
Vous vivez seul(e)
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
À noter
s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants :
Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail
Chômage indemnisé
Formation professionnelle rémunérée
Attention
La condition d'activité n'est donc pas demandée.si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).
Montant
Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2021 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2023.
Vous vivez en couple
1 enfant
Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en chargePour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ansInférieures ou égales à 21 661765,71 €382,85 €Supérieures à 21 661 et inférieures ou égales à 48 135638,10 €319,05 €Supérieures à 48 135510,49 €255,25 €
Exemple
Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 319,05 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.Si l'organisme coûte 320 € par mois, l'aide maximale de 319,05 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 272 €.
2 enfants
Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en chargePour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ansInférieures ou égales à 24 735765,71 €382,85 €Supérieures à 24 735 et inférieures ou égales à 54 968638,10 €319,05 €Supérieures à 54 968510,49 €255,25 €
Exemple
Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 319,05 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.Si l'organisme coûte 320 € par mois, l'aide maximale de 319,05 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 272 €.
3 enfants
Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en chargePour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ansInférieures ou égales à 27 809765,71 €382,85 €Supérieures à 27 809 et inférieures ou égales à 61 801638,10 €319,05 €Supérieures à 61 801510,49 €255,25 €
Exemple
Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 319,05 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.Si l'organisme coûte 320 € par mois, l'aide maximale de 319,05 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 272. €
4 enfants
Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en chargePour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ansInférieures ou égales à 30 883765,71 €382,85 €Supérieures à 30 883 et inférieures ou égales à 68 634638,10 €319,05 €Supérieures à 68 634510,49 €255,25 €
Exemple
Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 382,85 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.Si l'organisme lui coûte 400 € par mois, l'aide maximale de 382,85 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 340 €.
Vous vivez seul(e)
1 enfant
Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en chargePour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ansJusqu'à 30 325 €898,83 €497,71 €Entre 30 325 € et 67 389 €829,53 €733,82 €Supérieures à 67 389 €663,64 €587,06 €
2 enfants
Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en chargePour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ansJusqu'à 34 629 €898,83 €497,71 €Entre 34 629 € et 76 955 €829,53 €733,82 €Supérieures à 76 955 €663,64 €587,06 €
3 enfants
Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en chargePour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ansJusqu'à 38 933 €898,83 €497,71 €Entre 38 933 € et 86 521 €829,53 €733,82 €Supérieures à 86 521 €663,64 €587,06 €
4 enfants
Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en chargePour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ansJusqu'à 43 236 €898,83 €497,71 €Entre 43 236 € et 96 088 €829,53 €733,82 €Supérieures à 96 088 €663,64 €587,06 €
En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :
Garde à des horaires atypiques
Vous êtes concerné si vous travaillez :
La nuit
Le dimanche
Ou les jours fériés.
Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires que sont la nuit, le dimanche ou les jours fériés.Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
La majoration est attribuée :
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).
À noter
l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 €.
Parent percevant l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.Vous êtes concerné si vous travaillez :
La nuit
Le dimanche
Ou les jours fériés.
Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
La majoration est attribuée :
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.
À noter
L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 €.
Enfant dont les parents percoivent l'AEEH
Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.
À noter
l'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 €.
Travail à temps partiel et cumul avec la PreParEEn cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE.Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par deux.
Cumul CMG/PreParE
Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParEVersement du CMGPour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %Possible (50 % du montant du complément)Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %Possible (montant du complément à taux plein)Pour une cessation d'activité professionnelleImpossible
Demande
Versement
Le CMG est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.Le complément est versé pour chaque enfant gardé.
Comment procéder en cas de changement de situation ?
Caf
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Changement d'adresse en ligne
MSA
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Changement d'adresse en ligne
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.