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Vous venez d'avoir un enfant ? La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement. Elle permet d'établir l'acte de naissance. En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration doit être faite selon des formalités spécifiques.
Quel est le délai pour déclarer une naissance ?
Cas général
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.En Guyane
Cas général
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.À Apatou, Awala-Yalimapo, Camopi, Grand Santi, Iracoubo, Mana, Maripasoula, Ouanary, Papaïchton, Régina, Saint-Elie, Saint-Georges, Saint-Laurent du Maroni, Saül, Sinnamary
La déclaration doit être faite dans les 8 jours qui suivent le jour de l'accouchement.Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.Quelle est la démarche pour déclarer une naissance ?
La naissance est déclarée par l'une des personnes suivantes :Père
2e mère dans un couple de femmes
Médecin
Sage-femme
Autre personne qui a assisté à l'accouchement
Quels sont les documents à fournir pour déclarer une naissance ?
Cas général
Pièces d'identité des parents (ou du parent)
Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche
Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance
Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnu
Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret
Naissance d'un enfant dans un couple de femmes
Pièces d'identité des mères
Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
Reconnaissance conjointe anticipée établie devant notaire
Déclaration de choix de nom si les mères font cette démarche
Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les mères possèdent déjà un livret
Que se passe-t-il en cas de déclaration hors délai ?
Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais réglementaires, une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire.L'officier d'état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même.Régularisation devant le juge
Vous devez faire appel à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance.Sanctions encourues
Si vous n'effectuez pas la déclaration de naissance qui vous incombe dans les délais requis, vous risquez une peine d'emprisonnement de 6 mois et une amende de 3 750 €.Vous engagez aussi votre responsabilité civile à l'égard de l'enfant (dommages et intérêts pour le préjudice causé par la non-déclaration).Déclaration aux autorités du pays
Quel est le délai pour déclarer une naissance ?
Dans nombre de pays, la législation locale oblige les ressortissants étrangers à déclarer les naissances à l'officier de l'état civil local.Vous devez vous renseigner auprès des autorités étrangères du lieu de naissance pour connaître les délais et modes de déclaration.Quelle est la démarche pour déclarer une naissance ?
Quand la déclaration de naissance devant les autorités étrangères est obligatoire, vous devez déclarer la naissance à l'officier de l'état civil local.Comment demander la transcription de l'acte de naissance local ?
L'enregistrement de la naissance par les autorités consulaires françaises n'est pas obligatoire.Toutefois, elle est indispensable pour obtenir un acte de naissance français.Aucun délai n'est imposé.Cas général
Dans les pays où la déclaration auprès de l'officier de l'état civil local est obligatoire, vous pouvez demander la transcription de l'acte de naissance local par l'officier d'état civil de l'ambassade ou du consulat.Copie de l'acte de naissance étranger
Justificatif de nationalité française (pour l'un des parents au moins)
Livret de famille (pour mise à jour)
Copie de l'acte relatif à la reconnaissance souscrite par le père français pour les enfants nés hors mariage
Algérie, Maroc, Tunisie
La demande de transcription et la liste des pièces à fournir répondent à des règles particulières.Vous devez demander la liste des pièces justificatives au consulat général de France compétent dans le pays concerné.Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Pologne, Suisse
La demande de transcription et la liste des pièces à fournir répondent à des règles particulières.Vous devez demander la liste des pièces justificatives au consulat général de France compétent dans le pays concerné.Déclaration aux autorités françaises
Quel est le délai pour déclarer une naissance ?
La déclaration doit être faite dans les 15 jours de l'accouchement.Le délai est porté à 30 jours dans les cas suivants :En Europe pour les pays suivants : Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, Géorgie, Grèce, Kazakhstan, Kirghizstan, Kosovo, Lettonie, Lituanie, Macédoine, Moldavie, Monténégro, Norvège, Ouzbékistan, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Russie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tadjikistan, Turkménistan, Turquie, Ukraine
Dans tout pays hors d'Europe
Quelle est la démarche pour déclarer une naissance ?
L'enregistrement de la naissance par les autorités consulaires françaises n'est pas obligatoire.Vous pouvez opter pour la déclaration auprès des services de l'état civil du pays de résidence, même dans les pays pour lesquels cette démarche n'est pas obligatoire.L'enregistrement de la naissance par les autorités françaises permet, par exemple, d'obtenir un acte de naissance français.La déclaration de naissance est faite auprès des agents des autorités diplomatiques ou consulaires françaises.Quels sont les documents à fournir pour déclarer une naissance ?
Cas général
Pièces d'identité des parents
Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche
Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance
Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnu
Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret
Naissance d'un enfant dans un couple de femmes
Pièces d'identité des mères
Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
Reconnaissance conjointe anticipée établie devant notaire
Déclaration de choix de nom si les mères font cette démarche
Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les mères possèdent déjà un livret