Services en ligne et formulaires

• Vérifier les documents à fournirDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
• Vérifier si vous devez fournir un acte de naissanceDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
• Demande de contribution aux charges du mariageMinistère chargé de la justiceNotice - Demande de contribution aux charges du mariage CERFA 11525*07
• Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuitDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
• Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuitMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
• Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'OfpraOffice français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
• Demande de copie des pièces annexes fournies lors de l'établissement d'un acte de mariageMinistère chargé de la justice CERFA 13487*03
• Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civilMinistère chargé de la justiceNotice - Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil CERFA 11531*03