Guide des droits et des démarches administratives
Que faire si la pension alimentaire est impayée et que le débiteur à l'étranger ?
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Pensions alimentaires à l'étrangerMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
- Contenu du dossier de demande pour recouvrer une créance à l'étrangerMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
- Créances alimentaires - Droit internationalCommission européenne
Références
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Règlement (CE) n°4/2009 du 18/12/2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires
Débiteur résidant dans un pays de l'Union européenne
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 16/06/2023
