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Guide des droits et des démarches administratives

Préjudice lié au fonctionnement d'un hôpital ou d'une clinique

La possibilité d'utiliser la procédure de règlement amiable pour un préjudice en matière de santé ne prive pas la victime d'un recours au tribunal. Selon la nature de l'établissement (public ou privé), le juge administratif ou le juge civil sera compétent. En cas de faute grave, la victime peut saisir le tribunal pénal.

Public

Les établissements publics sont notamment les centres hospitaliers régionaux universitaires (CHRU), les centres hospitaliers (CH), les centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie et les hôpitaux d'instruction des armées (HIA).

Actes concernés

Vous pouvez faire un recours devant le tribunal si vous avez un conflit portant sur l'une des situations suivantes :
À noter
votre droit d'engager des poursuites administratives s'arrête 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage.

Commission des usagers

En cas de litige mettant en cause la politique d'accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la commission des usagers (CDU). Elle est présente dans chaque établissement.

Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI)

Vous pouvez aussi saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) si vous êtes victime d'une des situations suivantes :

  • Accident médical

  • Affection iatrogène

  • Infection nosocomiale

Saisine du tribunal

En cas de faute ayant entraîné blessures ou décès du patient, il est possible de porter plainte devant le Procureur de la République et de se porter partie civile devant le tribunal correctionnel. L'acte médical de la personne ou de l'établissement (public ou privé) mis en cause doit présenter une gravité : tromperie, exercice illégal de la médecine, blessure ou homicide involontaire, ...

Refus de l'établissement

Si l'établissement public répond négativement, le tribunal administratif doit être saisi par courrier dans les 2 mois qui suivent cette réponse négative.L'assistance d'un avocat est généralement obligatoire.

Absence de réponse de l'établissement

Si l'établissement public ne répond pas dans les 2 mois, le tribunal administratif doit être saisi par courrier dans un délai de 2 mois à compter de ce refus implicite.L'assistance d'un avocat est généralement obligatoire.
À noter
cette démarche a pour but de demander la condamnation pénale du praticien ou de l'établissement de santé.
Pour un délit, le délai pour saisir les juridictions pénales est de 6 ans à compter de l'acte médical en cause. Le point de départ du délai peut cependant être repoussé à la date du décès de la victime, par exemple.

Privé

Les établissements privés sont notamment les établissements de santé privés à but non lucratif, les centres de lutte contre le cancer, les établissements à but lucratif (cliniques).

Actes concernés

Vous pouvez faire un recours devant le tribunal si vous avez un conflit portant sur l'une des situations suivantes :
À noter
votre droit d'engager des poursuites judiciaires s'éteint 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage.

Commission des usagers

En cas de litige mettant en cause la politique d'accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la commission des usagers (CDU). Elle est présente dans chaque établissement.

Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI)

Vous pouvez aussi saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) si vous êtes victime d'une des situations suivantes :

  • Accident médical

  • Affection iatrogène

  • Infection nosocomiale

Tribunal compétent

Le tribunal judiciaire est compétent pour les demandes de dommages-intérêts. L'assistance d'un avocat est obligatoire.

Saisine du tribunal

Avant de porter l'affaire devant un tribunal, il faut tout d'abord adresser une demande d'indemnisation au directeur de l'hôpital par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle relate les circonstances de l'intervention médicale et le préjudice subi.Si la direction de l'établissement ne suit pas les recommandations de la commission ou n'en tient pas compte vous pouvez, alors, vous adresser au tribunal.En cas de faute ayant entraîné blessures ou décès du patient, il est possible de porter plainte devant le Procureur de la République et de se porter partie civile devant le tribunal correctionnel. L'acte médical de la personne ou de l'établissement (public ou privé) mis en cause doit présenter une gravité : tromperie, exercice illégal de la médecine, blessure ou homicide involontaire, ...
À noter
cette démarche a pour but de demander la condamnation pénale du praticien ou de l'établissement de santé.
Pour un délit, le délai pour saisir les juridictions pénales est de 6 ans à compter de l'acte médical en cause. Le point de départ du délai peut cependant être repoussé à la date du décès de la victime, par exemple.

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 15/04/2021
source www.service-public.fr