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Guide des droits et des démarches administratives

Quel nom de famille pour un enfant si les parents ne sont pas d'accord ?

Voir aussi

• Naissance et filiation [Famille - Scolarité]
• Livret de famille [Papiers - Citoyenneté - Élections]
• Changement d'état civil [Papiers - Citoyenneté - Élections]
• Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère

Question ? Réponse !

• Quelle différence entre le nom de famille et le nom d'usage ?
• Peut-on changer le nom de famille de son enfant mineur ?

Références

• Code civil : articles 311-21 à 311-24-2
  Nom de famille d'un enfant
• Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
• Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil
• Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe
• Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
• Circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d'indication des doubles noms

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 07/12/2021