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Guide des droits et des démarches administratives

Un enfant peut-il changer d'école en cours d'année ?

Inscription dans une école publique

École de votre secteur

Si votre enfant n'est pas dans l'école publique de votre secteur, vous pouvez y demander son inscription.L'école de votre secteur est déterminée par le conseil municipal.
Attention
la décision d'accepter ou non votre enfant dans cette école dépend des places disponibles.

École d'un autre secteur

Dans votre commune

Vous devez obtenir l'accord du maire.L'école de votre secteur est déterminée par le conseil municipal.En cas de réponse favorable, la mairie vous délivre un certificat d'inscription indiquant l'école où votre enfant est affecté.Vous devrez ensuite effectuer l'inscription définitive auprès de la direction de cette école.
Attention
la décision d'accepter ou non votre enfant dans cette école dépend des places disponibles.

En dehors de votre commune

Vous devez obtenir l'accord du maire de votre commune de résidence et du maire de la commune d'accueil.En cas de réponse favorable, la mairie de la commune d'accueil vous délivre un certificat d'inscription indiquant l'école où votre enfant est affecté.Vous devrez ensuite effectuer l'inscription définitive auprès de la direction de cette école.
Attention
la décision d'accepter ou non votre enfant dans cette école dépend des places disponibles.
Une fois que l'école a accepté d’accueillir votre enfant, vous signalez votre décision de changement à la direction de l'école où il était inscrit.L'ancienne école vous transmet alors un certificat de radiation indispensable à la nouvelle inscription.
À noter
si un des parents s'oppose au changement d'école, le directeur doit attendre la décision du juge des affaires familiales saisi par le parent.
Vous devez vous présenter à la direction de la nouvelle école, avec les documents suivants :

  • Certificat de radiation délivré par la direction de l'ancienne école

  • Certificat d'inscription délivré par la mairie

  • Livret de famille ou un extrait d'acte de naissance de l'enfant ou tout autre document prouvant son identité et sa filiation

  • Document attestant que l'enfant a fait les vaccinations obligatoires pour son âge

Inscription dans une école privée

Les conditions d'inscription d'un enfant dans une école privée varient selon l'établissement.Vous devez vous renseigner auprès du service scolarité de l'école choisie.Une fois que l'école a accepté d’accueillir votre enfant, vous signalez votre décision de changement à la direction de l'école où il était inscrit.L'ancienne école vous transmet alors un certificat de radiation indispensable à la nouvelle inscription.
À noter
si un des parents s'oppose au changement d'école, le directeur doit attendre la décision du juge des affaires familiales saisi par le parent.
Vous devez vous présenter à la direction de la nouvelle école, avec les documents suivants :

  • Certificat de radiation

  • Livret de famille ou un extrait d'acte de naissance de l'enfant ou tout autre document prouvant son identité et sa filiation

  • Document attestant que l'enfant a fait les vaccinations obligatoires pour son âge

Question ? Réponse !

Pour en savoir plus

Références

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 02/02/2022
source www.service-public.fr