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Guide des droits et des démarches administratives

Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?

Voir aussi

• Droits et obligations des ex-époux après un divorce
• Divorce : procédure de partage des biens

Question ? Réponse !

• Comment faire une donation au dernier vivant ?
• Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?

Où s'adresser ?

• Avocat

  Site internet

• Avocat

  Site internet

Pour en savoir plus

• La donation entre époux (ou donation au dernier vivant)Notaires de France

Références

• Code civil : articles 263 à 265-2
  Conséquences du divorce pour les époux (article 265)

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 28/07/2023