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Guide des droits et des démarches administratives

Réclamations et recours en justice en matière d'impôt

Vous contestez le bien-fondé ou la régularité de votre impôt ? Vous pouvez faire une réclamation. Vous devez respecter certains délais. Cela ne vous dispense pas de payer l'impôt, mais vous pouvez demander à différer le paiement (on parle de sursis). En l'absence de réponse dans les 6 mois ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir les tribunaux.

Qu'est-ce qu'une réclamation ?

Vous pouvez vous adresser à l'administration fiscale si vous constatez une erreur ou si vous contestez le bien-fondé de votre impôt.

Votre réclamation doit concerner l'un des impôts suivants :

Qui peut réclamer ?

Vous pouvez faire une réclamation pour vous-même ou pour votre foyer.

Vous pouvez aussi confier un mandat à une autre personne chargée de vous représenter, ou faire appel à un avocat.

Comment faire une réclamation ?

Vous pouvez faire une réclamation par l'un des moyens suivants :

En ligne

Adressez votre réclamation sur votre espace Particulier, à la rubrique "Nous contacter" de votre messagerie.
  • Impôts : accéder à votre espace Particulier
    • Préparez un dossier contenant les informations suivantes :

    • Vos nom, adresse et signature manuscrite

    • Nom et caractéristique de l'impôt concerné

    • Motifs de la réclamation

    • Justificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, pièce justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source)

    Par courrier

    Adressez votre réclamation par lettre simple sur papier libre à votre centre des finances publiques (les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition).
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
    • Le courrier doit contenir les informations suivantes :

    • Vos nom, adresse et signature manuscrite

    • Nom et caractéristique de l'impôt concerné

    • Motifs de la réclamation

    • Justificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, pièce justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source)

    À noter
    en cas d'erreur sur le service destinataire, votre réclamation est transmise au service compétent.

    Au guichet

    Rendez-vous à votre centre des finances publiques.
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
    • Préparez un dossier contenant les informations suivantes :

    • Vos nom, adresse et signature manuscrite

    • Nom et caractéristique de l'impôt concerné

    • Motifs de la réclamation

    • Justificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, pièce justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source)

    Par téléphone

    Contactez directement votre centre des finances publiques.
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
    • Préparez un dossier contenant les informations suivantes :

    • Vos nom, adresse et signature manuscrite

    • Nom et caractéristique de l'impôt concerné

    • Motifs de la réclamation

    • Justificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, pièce justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source)

    Peut-on différer le paiement de l'impôt ?

    Vous pouvez demander un sursis de paiement à l'administration fiscale, si vous souhaitez qu'elle diffère le paiement de l'impôt que vous contestez.

    Indiquez-le dans votre réclamation.

    Attention

    Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer une majoration de 10 %.

    Les règles diffèrent selon le montant que vous contestez :

    Montant contesté inférieur à 4 500 €

    Vous pouvez demander à différer le paiement de l'imposition que vous contestez.Le sursis diffère le paiement jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation, soit par l'administration soit par le tribunal compétent.Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer à la fois :

    • L'impôt contesté

    • Une majoration de 10 % pour retard de paiement

    Montant contesté supérieur à 4 500 €

    Vous pouvez demander à différer le paiement de l'imposition que vous contestez.Des garanties sont nécessaires pour couvrir le montant des droits contestés (par exemple, une caution bancaire).Le comptable chargé du recouvrement peut prendre des mesures conservatoires dans les cas suivants :

    • Absence de garantie

    • Garanties jugées insuffisantes

    Le sursis diffère le paiement jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation, soit par l'administration soit par le tribunal compétent.Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer à la fois :

    • L'impôt contesté

    • Une majoration de 10 % pour retard de paiement

    À savoir
    la décision de rejet des garanties et la prise de mesures conservatoires peuvent être contestées devant le juge compétent.

    Quels sont les délais pour faire une réclamation ?

    Le délai de réclamation varie selon le type d'impôt :

    Impôt sur le revenu

    La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt (indiquée sur l'avis d'imposition).
    Exemple
    Le délai s'achève le 31 décembre 2025 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2023.

    Impôts locaux

    La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.
    Exemple
    Le délai s'achève le 31 décembre 2024 pour la taxe foncière mise en recouvrement en 2023.

    Impôt sur la fortune immobilière

    La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition.
    Exemple
    Le délai s'achève le 31 décembre 2025 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2023.

    Des délais spécifiques s'appliquent dans certains cas particuliers :

    Nouvel avis d'imposition

    En cas d'envoi d'un nouvel avis d'imposition (avis d'imposition rectifié à la suite d'erreurs d'expédition), vous pouvez présenter une réclamation.La réclamation est possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où vous avez reçu le nouvel avis d'imposition.

    Impôt établi à tort

    En cas de cotisation d'impôt établie à tort ou faisant double emploi, vous pouvez présenter une réclamation.La réclamation est possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle vous avez eu connaissance certaine de l'existence de la cotisation indûment imposée.

    Procédure de reprise ou de rectification

    Si vous faites l'objet d'une procédure de rectification, vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la proposition de rectification.
    Exemple
    Si vous faites l'objet d'une procédure de rectification en 2023, vous avez jusqu'au 31 décembre 2026 pour présenter une réclamation.

    Retenue à la source et prélèvements

    En cas de retenue à la source et de prélèvement (par exemple pour certains revenus mobiliers), vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle les retenues ont été opérées.
    Exemple
    Pour un prélèvement effectué en 2023, vous avez jusqu'au 31 décembre 2024 pour présenter une réclamation.

    Dans quel délai l'administration répond-elle à la réclamation?

    L'administration a 6 mois pour vous répondre, en motivant sa décision.

    Si elle a besoin d'un délai supplémentaire, elle doit vous en avertir.

    Ce délai supplémentaire est au maximum de 3 mois.

    Votre réclamation est acceptée

    Si votre réclamation est admise en totalité, vous recevez un avis de dégrèvement ou de restitution.Vous êtes ensuite remboursé des sommes payées en trop.

    Votre réclamation est refusée

    Si votre réclamation est rejetée ou partiellement admise, vous recevez la décision par lettre RAR.Vous avez alors 2 mois pour la contester et saisir les tribunaux.

    Quels sont les recours en justice possibles ?

    Vous pouvez saisir les tribunaux dans les cas suivants :

    • Vous n'êtes pas satisfait de la décision

    • Vous n'avez pas reçu de réponse 6 mois après votre réclamation

    Le recours dépend du type d'impôt :

    Impôt sur le revenu

    Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.Le tribunal administratif compétent est celui dont dépend le lieu d'imposition.
  • Tribunal administratif - Orléans
    • À savoir
    Vous pouvez présenter votre requête vous-même ou vous faire assister par un avocat.

    Impôts locaux

    Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.Le tribunal administratif compétent est celui dont dépend le lieu d'imposition.
  • Tribunal administratif - Orléans
    • Vous pouvez présenter votre requête vous-même ou vous faire assister par un avocat.

    Taxe de publicité foncière, droit de timbre, droits d'enregistrement

    Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.
  • Tribunal judiciaire
    • À savoir
    Le recours à un avocat est obligatoire.

    Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

    Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.
  • Tribunal judiciaire
    • À savoir
    Le recours à un avocat est obligatoire.

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    Modifié le 17/05/2023
    source www.service-public.fr