Guide des droits et des démarches administratives
Copropriétaires : quand demander l'autorisation pour faire des travaux ?
Voir aussi
Assemblée générale des copropriétaires
[Logement]
Copropriété : travaux et aménagement dans l'appartement du propriétaire occupant
Question ? Réponse !
Peut-on changer l'affectation d'un lot de copropriété ?
Pour en savoir plus
Dossier relatif à la réalisation de travaux en copropriété
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Références
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 8
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 18/10/2021