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Guide des droits et des démarches administratives

Copropriétaires : quand demander l'autorisation pour faire des travaux ?

Voir aussi

• Assemblée générale des copropriétaires [Logement]
• Copropriété : travaux et aménagement dans l'appartement du propriétaire occupant

Question ? Réponse !

• Peut-on changer l'affectation d'un lot de copropriété ?

Pour en savoir plus

• Dossier relatif à la réalisation de travaux en copropriétéAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Références

• Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 8

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 18/10/2021