Guide des droits et des démarches administratives

Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?

Voir aussi

Question ? Réponse !

Références

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 09/05/2023
source www.service-public.fr