Lorsque vous héritez, vous avez le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle l'option successorale. Vous pouvez accepter purement et simplement la succession, accepter la succession à concurrence de l'actif net ou renoncer à la succession. L'obligation de payer les éventuelles dettes du défunt et les démarches à effectuer varient selon l'option choisie.
Quelles sont les différentes options ?
Acceptation pure et simple
Lorsque vous acceptez purement et simplement la succession, vous recevez votre part d'héritage.
Vous devez également payer les dettes du défunt dans la limite de vos droits dans la succession.
Si vous découvrez une dette importante, vous pouvez saisir le tribunal pour en être déchargé totalement ou partiellement. Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Vous aviez des raisons légitimes d'ignorer l'existence de cette dette au moment de l'acceptation de la succession
Le paiement de cette dette risquerait de porter gravement atteinte à votre patrimoine
Vous devez saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 5 mois à partir du jour où vous avez connaissance de cette dette.
Acceptation à concurrence de l'actif net
L'acceptation à concurrence de l'actif net signifie que vous ne payez pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt.
Vous recevez votre part d'héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l'héritage. Vos biens personnels sont donc protégés.
Renonciation
Si vous renoncez à la succession, vous êtes considéré comme n'ayant jamais été héritier. Vous ne recevez pas de bien et vous n'avez pas à payer les dettes du défunt.
Toutefois, si vous êtes ascendant ou descendant du défunt, vous pouvez être amené à participer aux frais d'obsèques en fonction de vos moyens.
Dans quels délais devez-vous exercer l'option ?
Vous devez respecter des délais pour exercer l'option successorale.
Délai minimal
À partir de l'ouverture de la succession, vous avez 4 mois pour exercer l'option successorale.
Durant cette période, personne ne peut vous obliger à faire un choix.
Si vous n'avez pas pris de décision après le délai de 4 mois, les personnes suivantes ont le droit de vous obliger à faire un choix :
Créancier de la succession
Cohéritier
Héritier de rang subséquent (personne qui hériterait si vous renonciez)
L'État
Dans ce cas, vous avez 2 mois pour faire votre choix ou demander un délai supplémentaire au juge. Si vous n'avez pas pris de décision après ce délai, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.
Délai maximal
Si personne ne vous oblige à faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Après ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession.
Votre choix est-il définitif ?
Acceptation pure et simple
Lorsque vous acceptez purement et simplement la succession, vous ne pouvez plus renoncer à la succession, ni l'accepter à concurrence de l'actif net.Acceptation à concurrence d'actif
Lorsque vous acceptez la succession à concurrence de l'actif net, vous ne pouvez plus renoncer à la succession.Vous pouvez en revanche accepter purement et simplement la succession si vous constatez que la valeur des biens transmis est supérieure aux dettes.Renonciation
Lorsque vous renoncez à la succession, vous pouvez encore changer d'avis et décider de l'accepter purement et simplement. Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :Un autre héritier (ou l'État) ne doit pas avoir, entre temps, accepté cette succession
Vous devez accepter la succession dans les 10 ans suivant son ouverture
Quelles sont les démarches à réaliser ?
Acceptation pure et simple
L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.Forme expresse L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.Forme taciteVotre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers.Acceptation à concurrence de l'actif net
DéclarationVous devez déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire.Succession ouverte après octobre 2017
Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
Notaire
Succession ouverte avant octobre 2017
Renonciation
Succession ouverte après octobre 2017
Vous devez remplir une déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
Notaire
Succession ouverte avant novembre 2017
Vous devez remplir une déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.