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Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on échanger son logement social (HLM) entre locataires ?

Pour en savoir plus

• Échanger Habiter : la bourse d'échange de logements sociaux en Île-de-FranceCaisse des dépôts et consignations (CDC)

Références

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 9
• Code de la construction et de l'habitation : article L442-3-5

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 28/10/2021