Mes droits & démarches : Un salarié doit-il récupérer les heures qu'il n'a pas pu effectuer ?

Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 410 - F20873.xml

Guide des droits et des démarches administratives

Un salarié doit-il récupérer les heures qu'il n'a pas pu effectuer ?

Question ? Réponse !

Droit du travail dans le secteur privé : qu'est-ce que la force majeure ?

Références

Code du travail : article L3121-50
Conditions (ordre public)
Code du travail : article L3121-51
Répartition (champ de la négociation collective)
Code du travail : article L3121-52
Répartition (dispositions supplétives)
Code du travail : articles R3121-31 à R3121-33
Démarches, répartition (ordre public)
Code du travail : articles R3121-34 et R3121-35
Répartition, délai de récupération (dispositions supplétives)

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 16/04/2021