Guide des droits et des démarches administratives
Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?
Références
Code général des collectivités territoriales : articles L2223-13 à L2223-18
Concessions
Code général des collectivités territoriales : articles R2223-10 à R2223-23
Règles d'attribution des concessions
Réponse ministérielle du 14 février 2017 concernant la rétrocession d'une concession funéraire
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 05/07/2022