Guide des droits et des démarches administratives

Comment consulter un accord d'entreprise ?

Un accord d'entreprise est consultable sur internet, sur le lieu de travail et à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP).

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Références

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 03/10/2022
source www.service-public.fr