Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.1 404 - F1382.xml
Il est possible de faire rejuger une affaire pour laquelle une première décision a été prise. L'affaire est alors examinée et rejugée par la cour d'appel. Toutes les parties prenantes au procès (demandeur, défendeur, procureur...) peuvent faire appel. L'appel doit se faire dans certains délais.
Conditions
Toutes les parties au procès ont la possibilité de faire appel, demandeur comme défendeur. Ce droit peut être exercé par une seule partie ou par toutes les parties.En matière gracieuse (c'est-à-dire les affaires où il n'y a pas d'adversaire comme par exemple une adoption), ce droit appartient à la personne concernée par la décision. Mais il peut aussi être exercé par les personnes à qui le jugement a été notifié.L'appel est possible quand la décision précise qu'elle est rendue en premier ressort. L'appel n'est pas possible quand elle indique qu'elle est rendue en premier et dernier ressort. Le seul recours possible est alors le pourvoi en cassation.Délai pour faire appel
Le délai pour faire appel est d'1 mois pour les jugements civils.Cependant, ce délai est réduit pour certaines décisions.Il est de 15 jours dans les situations suivantes :En matière gracieuse (adoption, changement de régime matrimonial, tutelles par exemple)
Ordonnances de référé ou en la forme des référés
Ordonnances de mesures provisoires en matière de divorce
Ordonnances de la mise en état ou jugements pendant la mise en état
Décisions du juge de l'exécution
Ordonnances de rejet de requête
Incidence de l'appel sur la première décision
La décision rendue par le premier juge est exécutoire même si une partie fait appel, sauf décision contraire et motivée du juge. Cela signifie que vous pouvez obtenir l'exécution du jugement contesté, même si vous faites appel (par exemple, le paiement de dommages-intérêts, la restitution d'un objet).Avocat
La représentation par avocat est obligatoire.Il existe toutefois des exceptions pour les procédures suivantes :Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale...)
Contentieux prud'homal (la représentation peut être assurée par un défenseur syndical)
Surendettement
Placement d'un enfant par le juge des enfants
Autorité parentale (délégation et retrait partiel ou total)
Affaire relevant du tribunal paritaire des baux ruraux
Affaire relevant du pôle social (sécurité sociale, incapacité,...)
Démarche
Cas général
L'avocat est obligatoire pour faire appel. C'est lui qui se charge des démarches.La déclaration est faite au greffe de la cour d'appel, accompagnée d'une copie de la décision attaquée.Tutelle et protection des majeurs
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°15774.Si le recours à un avocat n'est pas obligatoire
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°15774.Coût
Toutes les parties à une procédure d'appel doivent payer un timbre fiscal d'un montant de 225 € dès lors que le recours à un avocat est obligatoire. Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle sont dispensés de ce timbre.Ce timbre fiscal électronique s'achète en ligne ou auprès des bureaux de tabac équipés pour le vendre.Recours
Si vous souhaitez contester la décision rendue en appel, vous devez introduire un pourvoi en cassation.Le pourvoi n'empêche pas l'exécution de la décision.En cas d'appel abusif
En cas d'appel abusif (fait uniquement pour retarder l'exécution du jugement par exemple), vous pouvez être condamné à une amende d'un maximum de 10 000 € et à verser des dommages-intérêts.Conditions
Toutes les décisions rendues par les juridictions pénales peuvent faire l'objet d'un appel :Tribunal de police (certains jugements seulement)
Tribunal correctionnel
Cour d'assises
Juge d'instruction
Juge de l'application des peines
Délai
Le délai d'appel est de 10 jours.Le délai court à compter du prononcé de la décision à l'audience.Si les parties n'étaient ni présentes ni représentées par un avocat, le délai court à compter de la signification de la décision.Effets de l'appel
L'exécution du jugement est suspendue : la peine n'est pas mise en œuvre. Si l'appel porte également sur les intérêts civils, ceux-ci ne peuvent pas être recouvrés, c'est-à-dire qu'on ne peut pas en obtenir le paiement.L'affaire est rejugée par la cour d'appel.Si la personne est détenue, la détention peut être maintenue par le juge. Il doit motiver sa décision.Mais il est possible que la détention se fasse dans un établissement pour peines, s'il offre de meilleures conditions de détention qu'une maison d'arrêt.Démarche
L'avocat n'est pas obligatoire pour faire appel.Toutes les parties peuvent faire appel :Prévenu ou accusé s'il s'agit d'un arrêt de la cour d'assises
Partie civile
Avocat des parties
Civilement responsable (par exemple les parents d'un enfant mineur condamné)
Procureur de la République
Coût
La procédure est gratuite. Cependant, la personne condamnée devra s'acquitter de droits fixes de procédure (169 €).Recours
Il est possible de contester la décision de la cour d'appel en faisant un pourvoi en cassation.Les magistrats de la cour de cassation ne rejugent pas l'affaire, mais vérifient que la loi a bien été appliquée. Ils peuvent confirmer la décision ou ordonner qu'elle soit rejugée.