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Guide des droits et des démarches administratives
Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?
Voir aussi
- Droits de succession et de donation [Argent - Impôts - Consommation]
- Droits de donation - Calcul et paiement
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Pour obtenir des informations sur les droits à régler)
- Notaire (Pour obtenir des informations sur la procédure)
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Pour obtenir des informations sur les droits à régler)
- Notaire (Pour obtenir des informations sur la procédure)
Références
-
Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Montants des abattements (article 779), donation antérieure (article 784), tarif applicable en cas d'adoption simple (article 786) -
Code général des impôts : articles 777 à 778 bis
Tarifs des droits de donation -
Code général des impôts : articles 790 à 791 ter
Abattements pour les donations entre époux (article 790 E), entre partenaires de Pacs (article 790 F), aux petits-enfants (article 790 B), aux arrière-petits-enfants (article 790 D) : plafond d'exonération des dons au profit d'un descendant (article 790 G) - Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et applicables uniquement aux donations
- Bofip Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-80 relatif aux cas particuliers pour les tarifs des droits de mutation
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 12/05/2023
