Guide des droits et des démarches administratives
Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?
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Références
-
Code de l'organisation judiciaire : article R211-4
Compétence du tribunal en matière d'état civil - Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
- Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 10/11/2022
