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Guide des droits et des démarches administratives

Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait

Vous souhaitez demander un acte de mariage et vous voulez savoir comment procéder ?

La démarche varie en fonction du lieu du mariage : en France ou à l'étranger.

Dans tous les cas, la demande d'un acte de mariage est gratuite.

En France

Vous pouvez faire votre demande sur internet.Vous devez avoir ou créer un compte Service-Public.fr ou utiliser FranceConnect.
Demande d'acte de mariage (célébré en France) - Service gratuit
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreVous recevrez le document chez vous par courrier en quelques jours.Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.Si vous ne pouvez pas faire la demande sur internet, vous pouvez la faire par courrier ou sur place auprès de la mairie du lieu du mariage.

Par courrier

Vous pouvez adresser votre demande par courrier sur papier libre auprès de la mairie du lieu du mariage.
  • Mairie de Selles-sur-Cher
    • Si vous faites une demande pour une autre personne, vous devrez indiquer vos coordonnées.Les informations à indiquer sur votre courrier dépendent du type d'acte demandé :
    Informations à indiquer sur le courrier
    Type d'acte demandéInformations à indiquer sur le courrierCopie intégraleDate du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parentsExtrait avec filiationDate du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parentsExtrait sans filiationDate du mariage, noms de famille, prénoms des épouxVous recevrez le document chez vous par courrier en quelques jours.Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

    Sur place

    Vous devez faire votre demande auprès de la mairie du lieu du mariage.
  • Mairie de Selles-sur-Cher
    • Le document vous sera délivré immédiatement.
    Attention
    si vous demandez un autre acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) que le vôtre (celui de votre fille par exemple), la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,...) vous sera demandée. Vous devrez également présenter votre carte d'identité.

    Copie intégrale, extrait avec ou sans filiation : quelles sont les différences ?

    Copie intégrale

    La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.Elle comporte, notamment, les informations suivantes :

    • Noms, prénom, date et lieu de naissance, sur chacun des époux

    • Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents

    • Mentions marginales lorsqu'elles existent

    Extrait avec filiation

    L'extrait avec filiation est une synthèse des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.Il comporte les informations suivantes :

    • Nom, prénoms, date et lieu de naissance, sur chacun des époux

    • Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents

    • Mentions marginales lorsqu'elles existent

    Extrait sans filiation

    L'extrait sans filiation est une synthèse des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

    Qui peut demander un acte de mariage ?

    L'accès à la copie d'un acte de mariage dépend de la nature du document demandé et de la personne qui en fait la demande.

    Copie intégrale

    Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de mariage, si vous êtes une des personnes suivantes :

    • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal

    • Époux, épouse ou partenaire de Pacs

    • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)

    • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)

    • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)

    Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

    • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante

    • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

    Attention
    Si la personne est mineure, les délais sont différents :

    • 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante

    • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

    Extrait avec filiation

    Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage avec filiation, si vous êtes une des personnes suivantes :

    • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal

    • Époux, épouse ou partenaire de Pacs

    • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)

    • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)

    • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)

    Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

    • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante

    • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

    Attention
    Si la personne est mineure, les délais sont différents :

    • 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante

    • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

    Extrait sans filiation

    Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage sans filiation sans avoir à justifier votre demande.

    La demande d'un acte de mariage est-elle gratuite ?

    Oui, la demande d'un acte de mariage est gratuite.
    Attention
    il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.

    À l'étranger

    Si l'acte de mariage a été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat, vous pouvez faire la demande d'acte sur internet.Vous devez avoir ou créer un compte Service-Public.fr ou utiliser FranceConnect.
    Demande d'acte de mariage (célébré à l'étranger) - Service gratuit
    Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresLe délai de délivrance de votre acte de mariage est d'environ 20 jours.Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel.Vous pourrez également demander à le recevoir par courrier.L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.Si vous ne pouvez pas faire la demande par internet, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes.
  • Service central d'état civil (Scec)
    • Si vous faites une demande pour une autre personne, vous devrez indiquer vos coordonnées.Les informations à indiquer sur votre courrier dépendent du type d'acte demandé.

    Informations à indiquer sur le courrier

    Type d'acte demandéInformations à indiquer sur le courrierCopie intégraleDate du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parentsExtrait avec filiationDate du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parentsExtrait sans filiationDate du mariage, noms de famille, prénoms des époux
    Attention
    Si vous demandez un autre acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) que le vôtre (celui de votre fille par exemple), la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,...) vous sera demandée. Vous devrez également joindre une copie de votre carte d'identité.Si vous êtes étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a établi l'acte de mariage.

    Copie intégrale, extrait avec ou sans filiation : quelles sont les différences ?

    Copie intégrale

    La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.Elle comporte, notamment, les informations suivantes :

    • Noms, prénom, date et lieu de naissance, sur chacun des époux

    • Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents

    • Mentions marginales lorsqu'elles existent

    Extrait avec filiation

    L'extrait avec filiation est une synthèse des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.Il comporte les informations suivantes :

    • Nom, prénoms, date et lieu de naissance, sur chacun des époux

    • Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents

    • Mentions marginales lorsqu'elles existent

    Extrait sans filiation

    L'extrait sans filiation est une synthèse des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

    Qui peut demander un acte de mariage ?

    L'accès à la copie d'un acte de mariage dépend de la nature du document demandé et de la personne qui en fait la demande.

    Copie intégrale

    Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de mariage, si vous êtes une des personnes suivantes :

    • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal

    • Époux, épouse ou partenaire de Pacs

    • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)

    • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)

    • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)

    Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

    • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante

    • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

    Attention
    Si la personne est mineure, les délais sont différents :

    • 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante

    • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

    Extrait avec filiation

    Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage avec filiation, si vous êtes une des personnes suivantes :

    • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal

    • Époux, épouse ou partenaire de Pacs

    • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)

    • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)

    • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)

    Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

    • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante

    • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

    Attention
    Si la personne est mineure, les délais sont différents :

    • 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante

    • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

    Extrait sans filiation

    Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage sans filiation sans avoir à justifier votre demande.

    La demande d'un acte de mariage est-elle gratuite ?

    Oui, la demande d'un acte de mariage est gratuite.
    Attention
    il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.

    Voir aussi

    Question ? Réponse !

    Services en ligne et formulaires

    Où s'adresser ?

    • Mairie de Selles-sur-Cher (Si vous résidez en France)
    • Service central d'état civil (Scec) (Si vous résidez à l'étranger)

    Références

    Modifié le 10/08/2023
    source www.service-public.fr