Guide des droits et des démarches administratives
Micro-logement : doit-on payer une taxe en cas de loyer élevé ?
Références
Bofip-impôts n°BOI-RFPI-CTRL-10 relatif à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface ("Taxe Apparu")
Code général des impôts : article 234
Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
Décret n°2011-2060 du 30 décembre 2011 relatif à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 06/12/2021