Guide des droits et des démarches administratives
L'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?
Question ? Réponse !
Références
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Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : articles 50 à 52-1
Conditions de retrait et de remboursement -
Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Retrait de l'aide : articles 65 à 68
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 01/01/2021
