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Guide des droits et des démarches administratives

Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d'assurance-vie ?

Voir aussi

• Assurance vie [Argent - Impôts - Consommation]

Où s'adresser ?

• Assurance Banque Épargne Info Service

  Site internet

• Intermédiaire ou conseiller en investissement / financement

  Site internet

Pour en savoir plus

• Le site de la finance pour tousInstitut pour l'éducation financière du public (IEFP)
• Assurance vieAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

Références

• Code des assurances : articles L114-1 à L114-3
  Délai de prescription (article L114-1)
• Code des assurances : articles R112-1 à R112-5
  Informations contenues dans la police d'assurance

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 10/12/2021