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Guide des droits et des démarches administratives

La tarification sociale de l'eau est-elle toujours en vigueur ?

Voir aussi

• Téléphone fixe : réduction sociale téléphonique

Question ? Réponse !

• Impayés de factures (gaz ou électricité, eau) : quelles conséquences ?

Pour en savoir plus

• La politique sociale de l'eauMinistère chargé de l'environnement
• Dossier pratique pour mieux comprendre ses factures d'eauInstitut national de la consommation (INC)
• Le service d'eauInstitut national de la consommation (INC)

Références

• Loi n°2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau : article 28

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 20/04/2022