Guide des droits et des démarches administratives
Un mineur peut-il porter plainte ?
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Pour en savoir plus
- Services d’aide aux victimesMinistère chargé de la justice
- La justice des mineursMinistère chargé de la justice
- Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)Ministère chargé de la justice
Références
-
Code de procédure pénale : articles 1 à 10
Début d'une procédure pénale -
Code de procédure pénale : articles 706-57 à 706-63
Protection des témoins
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 02/09/2022
