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Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on forcer un propriétaire à insonoriser son logement ?

Oui, il est possible d'obliger un propriétaire à insonoriser son logement sous certaines conditions.

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 07/07/2023
source www.service-public.fr