Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 410 - F403.xml

Guide des droits et des démarches administratives

Un Français peut-il être expulsé d'un pays européen ou de la Suisse ?

En principe, vous pouvez séjourner dans un pays de l'Union européenne (UE) ou en Suisse sans titre de séjour jusqu'à 6 mois.

Au delà de 6 mois, si vous ne remplissez pas certaines conditions (par exemple, impossibilité de justifier d'un contrat de travail ou d'une inscription dans un établissement agrée), vous pouvez faire l'objet d'une décision d'éloignement temporaire ou d'expulsion définitive. Il en est de même si vous représentez une menace pour la sécurité du pays d'accueil.

Éloignement temporaire

Vous travaillez et ne respectez pas les règles du pays d'accueil

En tant que Français, vous pouvez librement vous installer dans un autre pays de l'Union européenne (UE), l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse pour y travailler. Vous n'avez pas besoin de titre de séjour ou de travail.Toutefois, vous devez remplir certaines conditions et formalités les 5 premières années de votre séjour. Par exemple, justifier l'exercice d'une activité professionnelle (public ou privé) ou non salariée dans le pays d'accueil.Si vous ne remplissez plus ces conditions, votre pays d'accueil peut vous demander de partir.La décision d'éloignement doit vous être notifiée par écrit, préciser les motifs invoqués et indiquer les voies et délais de recours.Pour toute question sur vos démarches dans un pays de l'UE, vous pouvez contacter Europe Direct :
  • Europe Direct

    • Au bout de 6 mois de recherche, vous n'avez pas trouvé d'emploi

    En tant que Français, vous pouvez partir dans un autre pays de l'Union européenne (UE), l'Espace économique européen (EEE) ou la Suisse, pour chercher du travail.Toutefois, votre droit de séjour peut être évalué si vous n'avez pas trouvé d'emploi au bout des 6 premiers mois.Votre pays d'accueil peut vous demander de quitter le territoire si vous ne pouvez pas prouver que vous avez des chances raisonnables de trouver un emploi.La décision d'éloignement doit vous être notifiée par écrit, préciser les motifs invoqués et indiquer les voies et délais de recours.Pour toute question sur vos démarches dans un pays de l'UE, vous pouvez contacter Europe Direct :
  • Europe Direct

    • Vous êtes étudiant et vous ne remplissez pas les conditions du pays d'accueil

    En tant qu'étudiant Français, vous avez le droit de partir vivre dans un autre pays de l'Union européenne (UE), l'Espace économique européen (EEE) ou la Suisse pour vos études.Toutefois, vous devez remplir certaines conditions et formalités durant les 5 premières années de votre séjour. Par exemple, être inscrit dans un établissement agréé, détenir une assurance maladie complète.Si ce n'est plus le cas, le pays d'accueil peut vous demander de quitter le territoire.La décision d'éloignement doit vous être notifiée par écrit, préciser les motifs invoqués et indiquer les voies et délais de recours.Pour toute question sur vos démarches dans un pays de l'UE, vous pouvez contacter Europe Direct :
  • Europe Direct

    • Expulsion

    Vous pouvez être expulsé par votre pays d'accueil si vous représentez une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. Par exemple, pour l'ordre public et la sécurité publique.C'est aussi le cas pour les membres de votre famille résidant avec vous dans le pays d'accueil.L'expulsion peut intervenir à tout moment de votre séjour.Toutefois, après 5 ans de séjour, seuls des faits graves ou très graves peuvent la motiver. Par exemple, en cas de condamnation pour acte terroriste.La décision d'expulsion doit être personnelle et exclusivement fondée sur votre comportement. Votre pays d'accueil ne peut pas uniquement se baser sur vos condamnations pénales antérieures.Avant de prendre une décision d'expulsion, votre pays d'accueil doit notamment tenir compte des éléments suivants :

    • Durée de votre séjour sur son territoire

    • Votre âge

    • Votre état de santé

    • Votre situation familiale et économique

    • Votre intégration sociale et culturelle dans la société

    • Intensité des liens que vous avez conservés avec la France

    Pour prouver que vous représentez un danger, votre pays d'accueil peut demander aux autorités françaises des renseignements sur vos antécédents judiciaires.Il peut aussi saisir d'autres pays européens où vous avez résidé.La décision d'expulsion doit vous être notifiée par écrit, préciser les motifs invoqués et indiquer les voies et délais de recours.La décision doit préciser dans quel délai vous devez quitter le pays.Ce délai est d'au moins 1 mois à partir de la notification de la décision, sauf urgence justifiée. Par exemple, en cas de menace terroriste.La décision peut aussi prévoir l'interdiction définitive de retourner dans le pays.Vous pouvez toutefois demander la levée de cette interdiction après 3 ans d'exécution de la décision d'expulsion.

    Voir aussi

    Où s'adresser ?

    • Europe Direct

    Pour en savoir plus

    Références

    Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
    Modifié le 06/12/2022
    source www.service-public.fr