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Guide des droits et des démarches administratives

Vote par procuration

Vous allez être absent le jour du vote (élections européennes, présidentielle, législatives, municipales, départementales, régionales...) ? Vous pouvez charger un électeur de voter à votre place, dans votre bureau de vote. Pour cela, vous devez faire une procuration de vote. Faire cette démarche au plus tôt vous assure de pouvoir voter par procuration le jour du vote.

En France

Si vous êtes absent le jour du vote (élection ou référendum), vous pouvez charger un autre électeur de voter à votre place dans votre bureau de vote.Pour cela, vous devez faire une procuration.Attention, le jour du vote, l'électeur chargé de voter à votre place ne peut avoir qu'une seule procuration faite en France.
À savoir
vous pouvez faire la procuration en France, même si vous êtes inscrit sur une liste électorale consulaire.

Comment faire une procuration ?

Vous pouvez faire une procuration de plusieurs façons :

En ligne

Cas général

1. Vous devez utiliser le téléservice Maprocuration, vous connecter avec France Connect et indiquer une adresse mail.S'agissant de l'électeur chargé de voter à votre place (votre mandataire), vous devez connaître :
  • Soit sa date de naissance et son numéro d'électeur. Vous pouvez retrouver ce numéro à l'aide de ce téléservice et sur votre carte électorale.

  • Soit sa date de naissance, ses prénoms, son nom et la commune où il vote

  • Maprocuration
  • Attention
    si l'électeur chargé de voter à votre place est inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser le formulaire à imprimer.2. Après avoir reçu le mail indiquant la référence de votre demande, vous devez d'abord vous rendre en personne dans un des lieux suivants :
    • Commissariat de police (où qu'il soit)

    • Gendarmerie (où qu'elle soit)

    • Lieu accueillant du public (défini par le préfet)

    Vous devez y présenter un justificatif d'identité et indiquer la référence de votre demande.Ensuite, vous recevrez :
    • Un mail contenant le récépissé de votre demande de procuration

    • Et un mail confirmant la validité (ou l'invalidité) de votre procuration

    À noter
    si un handicap ou une maladie grave vous empêche de vous déplacer, vous pouvez demander qu'un agent de police ou de gendarmerie vienne à votre domicile ou dans l'établissement spécialisé où vous êtes (Éhpad, hôpital ...) pour y vérifier votre identité.Vous devez faire cette demande par écrit et y joindre une attestation sur l'honneur indiquant que vous êtes dans l'impossibilité de vous déplacer.
  • Commissariat
  • Brigade de proximité de gendarmerie de Selles-sur-Cher
  • Vous êtes inscrit en Nouvelle Calédonie

    1. Vous devez utiliser le téléservice Maprocuration, vous connecter avec NC Connect et indiquer une adresse mail.S'agissant de l'électeur chargé de voter à votre place (votre mandataire), vous devez connaître :
    • Soit sa date de naissance et son numéro d'électeur. Vous pouvez retrouver ce numéro à l'aide de ce téléservice et sur votre carte électorale.

    • Soit sa date de naissance, ses prénoms, son nom et la commune où il vote

  • Maprocuration
  • 2. Après avoir reçu le mail indiquant la référence de votre demande, vous devez d'abord vous rendre en personne dans un des lieux suivants :
    • Commissariat de police (où qu'il soit)

    • Gendarmerie (où qu'elle soit)

    • Lieu accueillant du public (défini par le préfet)

    Vous devez y présenter un justificatif d'identité et indiquer la référence de votre demande.Ensuite, vous recevrez :
    • Un mail contenant le récépissé de votre demande de procuration

    • Et un mail confirmant la validité (ou l'invalidité) de votre procuration

    À noter
    si un handicap ou une maladie grave vous empêche de vous déplacer, vous pouvez demander qu'un agent de police ou de gendarmerie vienne à votre domicile ou dans l'établissement spécialisé où vous êtes (Éhpad, hôpital ...) pour y vérifier votre identité.Vous devez faire cette demande par écrit et y joindre une attestation sur l'honneur indiquant que vous êtes dans l'impossibilité de vous déplacer.
  • Commissariat
  • Brigade de proximité de gendarmerie de Selles-sur-Cher
  • Formulaire à imprimer

    Cas général

    1. Vous devez utiliser le formulaire suivant :
  • Vote par procuration
    CERFA 14952*03
  • Vous devez :
    • Soit le remplir en ligne, puis l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso)

    • Soit l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis le remplir à la main (lisiblement et sans ratures)

    Pour remplir le formulaire :
    • Vous devez notamment indiquer votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place. Vous pouvez retrouver ce numéro à l'aide de ce téléservice et sur votre carte électorale.

    • Vous devez également indiquer les nom, prénoms et date de naissance de l'électeur chargé de voter à votre place.

    • Vous ne devez pas remplir les rubriques réservées à l'administration.

    2. Vous devez vous présenter en personne et avec un justificatif d'identité dans un des lieux suivants :
    • Commissariat de police (où qu'il soit)

    • Gendarmerie (où qu'elle soit)

    • Tribunal judiciaire (dont dépend votre domicile ou lieu de travail)

    • Lieu accueillant du public (défini par le préfet)

    Un récépissé vous est remis.
    À noter
    si un handicap ou une maladie grave vous empêche de vous déplacer, vous pouvez demander qu'un agent de police ou de gendarmerie vienne à votre domicile ou dans l'établissement spécialisé où vous êtes (Éhpad, hôpital ...) pour y vérifier votre identité.Vous devez faire cette demande par écrit et y joindre une attestation sur l'honneur indiquant que vous êtes dans l'impossibilité de vous déplacer.
  • Commissariat
  • Brigade de proximité de gendarmerie de Selles-sur-Cher
  • Tribunal judiciaire
  • Attention
    si l'électeur chargé de voter à votre place est inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser le formulaire à imprimer.

    Vous (ou l'électeur votant à votre place) êtes inscrit en Nouvelle-Calédonie

    1. Si vous-même et/ou la personne chargée de voter à votre place êtes inscrit sur la liste électorale d'une commune de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser le formulaire suivant :
  • Vote par procuration - Nouvelle-Calédonie
    CERFA 16199*01
  • Vous devez :
    • Soit le remplir en ligne, puis l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso)

    • Soit l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis le remplir à la main (lisiblement et sans ratures)

    Pour remplir le formulaire :
    • Vous devez indiquer, s'agissant de l'électeur chargé de voter à votre place, ses nom, prénoms, date de naissance, adresse, commune ou consulat d'inscription.

    • Vous ne devez pas remplir les rubriques réservées à l'administration.

    2. Vous devez vous présenter en personne et avec un justificatif d'identité dans un des lieux suivants :
    • Commissariat de police (où qu'il soit)

    • Gendarmerie (où qu'elle soit)

    • Tribunal judiciaire (dont dépend votre domicile ou lieu de travail)

    • Lieu accueillant du public défini par le préfet

    Un récépissé vous est ensuite remis.
    À noter
    si un handicap ou une maladie grave vous empêche de vous déplacer, vous pouvez demander qu'un agent de police ou de gendarmerie vienne à votre domicile ou dans l'établissement spécialisé où vous êtes (Éhpad, hôpital ...) pour y vérifier votre identité.Vous devez faire cette demande par écrit et y joindre une attestation sur l'honneur indiquant que vous êtes dans l'impossibilité de vous déplacer.
  • Commissariat
  • Brigade de proximité de gendarmerie de Selles-sur-Cher
  • Tribunal judiciaire
  • Formulaire sur place

    Cas général

    Vous devez vous présenter en personne avec un justificatif d'identité dans un des lieux suivants :
    • Commissariat de police (où qu'il soit)

    • Gendarmerie (où qu'elle soit)

    • Tribunal judiciaire (dont dépend votre domicile ou lieu de travail)

    • Lieu accueillant du public (défini par le préfet)

    Pour remplir le formulaire :
    • Vous devez notamment indiquer votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place. Vous pouvez retrouver ce numéro sur ce téléservice et sur votre carte électorale.

    • Vous devez également indiquer les nom, prénoms et date de naissance de l'électeur chargé de voter à votre place.

    Un récépissé vous est remis.
  • Commissariat
  • Brigade de proximité de gendarmerie de Selles-sur-Cher
  • Tribunal judiciaire
  • Vous (ou l'électeur votant à votre place) êtes inscrit en Nouvelle Calédonie

    Vous devez vous présenter en personne avec un justificatif d'identité dans un des lieux suivants :
    • Commissariat de police (où qu'il soit)

    • Gendarmerie (où qu'elle soit)

    • Tribunal judiciaire (dont dépend votre domicile ou lieu de travail)

    • Lieu accueillant du public (défini par le préfet)

    Vous y remplissez un formulaire en indiquant, s'agissant de l'électeur chargé de voter à votre place, ses nom, prénoms, date de naissance, adresse, commune ou consulat d'inscription.Un récépissé vous est remis.
  • Commissariat
  • Brigade de proximité de gendarmerie de Selles-sur-Cher
  • Tribunal judiciaire
  • Qui doit faire la procuration ?

    Vous pouvez faire une procuration lorsque que vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote le jour de l'élection ou du référendum. Vous n'avez pas de justificatif d'absence à fournir.

    Rappel

    faire la procuration nécessite de vous déplacer en personne avec un justificatif d'identité dans un commissariat ou une gendarmerie ...
    • Si un handicap ou une maladie grave vous empêche de vous déplacer, vous pouvez demander qu'un agent de police ou de gendarmerie vienne à votre domicile ou dans l'établissement spécialisé où vous êtes (Éhpad, hôpital...) pour y vérifier votre identité.

      Vous devez faire cette demande par écrit et y joindre une indiquant que vous êtes dans l'impossibilité de vous déplacer.

    • Si vous êtes en prison, vous devez demander au greffe de la prison un extrait du registre d'écrou et le passage d'un officier de police pour certifier la procuration.

    À qui peut-on donner procuration ?

    Les règles sont différentes selon que vous votez en France ou depuis l'étranger.

    Pour voter en France

    Vous désignez librement l'électeur qui votera à votre place.Mais il y a 2 exceptions :
    • Si vous êtes placé sous tutelle, vous ne pouvez pas désigner certaines personnes de votre entourage.

    • Si vous voulez voter par procuration aux élections européennes et/ou municipales, vous pouvez désigner un citoyen européen qui vote en France. Mais ce n'est pas possible pour toutes les autres élections (présidentielle, législatives, régionales, départementales) et référendums.

    L'électeur que vous désignez peut avoir le jour du vote :
    • Soit 1 procuration faite en France

    • Soit 1 procuration faite à l'étranger (c'est-à-dire dans un consulat ou une ambassade)

    • Soit 1 procuration faite en France et 1 procuration faite à l'étranger

    • Soit 2 procurations faites à l'étranger

    À noter
    il peut avoir jusqu'à 3 procurations, s'il a été désigné par un ou plusieurs électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire. Mais 1 seule de ces 3 procurations peut avoir été faite en France.
    Le jour du vote, l'électeur que vous avez désigné votera à votre place dans votre bureau de vote.
    Exemple
    Vous êtes inscrit sur la liste électorale de la ville de Denain et votre bureau de vote est le n°1 (à Denain).Vous désignez un électeur inscrit sur la liste électorale de la ville d'Anzin, et dont le bureau de vote est le n°2 (à Anzin).Le jour du vote, l'électeur que vous avez désigné devra voter à votre place au bureau de vote n°1 de la ville de Denain.
    Pour connaître votre bureau de vote et retrouver le détail des procurations que vous avez faites (ou reçues), vous pouvez utiliser ce téléservice :
  • Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
  • Pour voter depuis l'étranger

    Vous désignez librement l'électeur qui votera à votre place.Mais si vous êtes placé sous tutelle, vous ne pouvez pas désigner certaines personnes de votre entourage.L'électeur que vous désignez peut avoir le jour du vote :
    • Soit 1 procuration faite en France

    • Soit 1 procuration faite à l'étranger (c'est-à-dire dans un consulat ou une ambassade)

    • Soit 1 procuration faite en France et 1 procuration faite à l'étranger

    • Soit 2 procurations faites à l'étranger

    À noter
    il peut avoir jusqu'à 3 procurations, s'il a été désigné par un ou plusieurs électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire. Mais 1 seule de ces 3 procurations peut avoir été faite en France.
    Le jour du vote, l'électeur que vous avez désigné votera à votre place dans votre bureau de vote.Pour connaître votre bureau de vote et retrouver le détail des procurations que vous avez faites (ou reçues), vous pouvez utiliser ce téléservice :
  • Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
  • Quand faire la procuration ?

    Vous devez faire la procuration le plus tôt possible, à cause des délais d'acheminement et de traitement de la procuration.En effet, vous risquez de ne pas pouvoir voter si la mairie ne reçoit pas votre procuration à temps ou si elle n'a pas le temps nécessaire pour la prendre en compte.

    Combien de temps est valable une procuration ?

    Vous pouvez faire une procuration pour un seule élection ou pour une durée déterminée.

    Pour une élection (ou référendum)

    Vous devez indiquer l'élection (ou référendum), sa date et si la procuration concerne le 1er tour, le 2d tour ou les 2 tours.Pour voter par procuration lors des 2 tours d'une élection, vous pouvez :
    • Soit désigner un seul électeur

    • Soit désigner un électeur différent pour chaque tour, mais vous devez alors faire 2 procurations distinctes

    À savoir
    lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, la procuration est obligatoirement valable pour toutes ces élections.

    Pour une durée déterminée

    Vous pouvez faire une procuration pour une durée maximum :
    • d'un an si vous êtes inscrit sur une liste électorale communale,

    • de 3 ans si vous êtes inscrit sur une liste électorale consulaire.

    Mais rien ne vous interdit de faire une procuration pour une durée plus courte (3 mois, 6 mois ou 1 an par exemple).

    Comment vérifier les procurations en cours ?

    Vous pouvez savoir quelles sont vos procurations en cours, c'est-à-dire retrouver celles que vous avez faites et celles dont vous êtes chargé, à l'aide de ce téléservice :
    Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
    Ministère chargé de l'intérieur
    Attention
    vous n'avez pas accès à ce service si vous-même ou l'électeur chargé de voter à votre place est inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie.

    Comment résilier la procuration ?

    Vous pouvez résilier la procuration que vous avez déjà faite :
    • Soit pour, par la suite, charger un autre électeur de voter à votre place

    • Soit pour voter personnellement

    Mais pour voter personnellement, vous n'avez pas besoin de résilier la procuration. Il vous suffit d'informer l'électeur chargé de voter à votre place et de vous rendre au bureau de vote avant lui. Si cet électeur n'est pas venu voter à votre place avant vous, vous pourrez voter personnellement.
    Attention
    si vous avez fait plusieurs procurations, vous ne pouvez pas en résilier une seule, vous devez obligatoirement les résilier toutes.

    Cas général

    Vous pouvez résilier la procuration de 3 façons :

    En ligne

    1. Vous devez utiliser ce téléservice et vous identifier avec FranceConnect :
  • Maprocuration
  • 2. Dans la section "Résilier ma procuration", vous devez indiquer votre commune ou consulat de vote et demander la résiliation de toutes les procurations établies précédemment.3. Après avoir reçu le mail indiquant votre référence de demande, vous devez vous présenter en personne et avec un justificatif d'identité dans un des lieux suivants :
    • Commissariat de police (où qu'il soit)

    • Gendarmerie (où qu'elle soit)

    • Lieu accueillant du public (défini par le préfet)

    Vous recevrez :
    • Un mail contenant le récépissé de votre demande de résiliation

    • Et un mail confirmant la résiliation de vos procurations

  • Commissariat
  • Brigade de proximité de gendarmerie de Selles-sur-Cher
  • Attention
    si l'électeur chargé de voter à votre place est inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser le formulaire à imprimer.

    Formulaire à imprimer

    1. Vous devez utiliser ce formulaire pour résilier votre procuration :
  • Vote par procuration
    CERFA 14952*03
  • Vous pouvez :
    • Soit le remplir en ligne, puis l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso)

    • Soit l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis le remplir à la main (lisiblement et sans ratures)

    Pour remplir le formulaire :
    • Vous devez notamment y indiquer votre numéro national d'électeur. Vous pouvez retrouver ce numéro à l'aide de ce téléservice et sur votre carte électorale.

    • Vous ne devez pas remplir les rubriques réservées à l'administration.

    2. Vous devez vous présenter en personne et avec un justificatif d'identité dans un des lieux suivants :
    • Commissariat de police (où qu'il soit)

    • Gendarmerie (où qu'elle soit)

    • Tribunal judiciaire (dont dépend votre domicile ou lieu de travail)

    • Lieu accueillant du public (défini par le préfet)

    Un récépissé vous est remis.
  • Commissariat
  • Brigade de proximité de gendarmerie de Selles-sur-Cher
  • Tribunal judiciaire
  • Attention
    si l'électeur chargé de voter à votre place est inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser le formulaire à imprimer.

    Formulaire sur place

    Vous devez vous présenter en personne avec un justificatif d'identité dans un des lieux suivants :
    • Commissariat de police (où qu'il soit)

    • Gendarmerie (où qu'elle soit)

    • Tribunal judiciaire (dont dépend votre domicile ou lieu de travail)

    • Lieu accueillant du public (défini par le préfet)

    Vous y remplissez le formulaire en indiquant notamment votre numéro national d'électeur. Vous pouvez retrouver ce numéro à l'aide de ce téléservice et sur votre carte électorale.Un récépissé vous est remis.
  • Commissariat
  • Brigade de proximité de gendarmerie de Selles-sur-Cher
  • Tribunal judiciaire
  • Vous-même ou l'électeur votant à votre place êtes inscrit en Nouvelle-Calédonie

    Vous pouvez résilier la procuration de 2 façons :

    Formulaire à imprimer

    Si vous-même et/ou la personne que vous avez chargée de voter à votre place êtes inscrit sur la liste électorale d'une commune de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser ce formulaire pour résilier votre procuration :
  • Vote par procuration - Nouvelle-Calédonie
    CERFA 16199*01
  • Vous pouvez :
    • Soit le remplir en ligne, puis l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso)

    • Soit l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis le remplir à la main (lisiblement et sans ratures)

    Vous ne devez pas remplir les rubriques réservées à l'administration.2. Vous devez ensuite vous présenter en personne et avec un justificatif d'identité dans un des lieux suivants :
    • Commissariat de police (où qu'il soit)

    • Gendarmerie (où qu'elle soit)

    • Tribunal judiciaire (dont dépend votre domicile ou lieu de travail)

    • Lieu accueillant du public (défini par le préfet)

    Un récépissé vous est remis.
  • Commissariat
  • Brigade de proximité de gendarmerie de Selles-sur-Cher
  • Tribunal judiciaire
  • Formulaire sur place

    Vous devez vous présenter en personne avec un justificatif d'identité dans un des lieux suivants :
    • Commissariat de police (où qu'il soit)

    • Gendarmerie (où qu'elle soit)

    • Tribunal judiciaire (dont dépend votre domicile ou lieu de travail)

    • Lieu accueillant du public (défini par le préfet)

    Un récépissé vous est remis.
  • Commissariat
  • Brigade de proximité de gendarmerie de Selles-sur-Cher
  • Tribunal judiciaire
  • Comment se déroule le vote par procuration ?

    Avant le jour du voteL'électeur que vous avez désigné pour voter à votre place ne reçoit aucun document justificatif.C'est à vous de l'informer du fait qu'il devra voter à votre place à votre bureau de vote.
    À savoir
    vous pouvez connaître votre bureau de vote et retrouver le détail des procurations que vous avez faites (ou dont vous êtes chargé), à l'aide de ce téléservice.
    Le jour du voteLe jour du vote, l'électeur que vous avez chargé de voter à votre place doit :
    À noter
    mais pour voter personnellement, vous n'avez pas besoin de résilier la procuration. Il vous suffit d'informer l'électeur chargé de voter à votre place et de vous rendre au bureau de vote avant l'électeur chargé de voter à votre place. Si cet électeur n'est pas venu voter à votre place avant vous, vous pourrez voter personnellement.

    Depuis l'étranger

    Vous êtes inscrit sur une liste électorale consulaire et vous serez absent le jour du vote (élection ou référendum).Vous pouvez charger un autre électeur de voter à votre place, dans votre bureau de vote.Pour cela, vous devez faire une procuration.

    Comment faire une procuration ?

    La démarche à faire est différente selon que l'électeur que vous chargez de voter à votre place est ou non inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie :

    Cas général

    En ligne

    1. Vous devez utiliser le téléservice Maprocuration, vous identifier avec France Connect et indiquer une adresse mail.S'agissant de l'électeur chargé de voter à votre place (votre mandataire), vous devez connaître :
    • Soit sa date de naissance et son numéro d'électeur. Vous pouvez retrouver ce numéro à l'aide de ce téléservice et sur votre carte électorale.

    • Soit sa date de naissance, ses prénoms, son nom et la commune où il vote

  • Maprocuration
  • Attention
    si l'électeur chargé de voter à votre place est inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser le formulaire à imprimer.2. Après avoir reçu le mail indiquant la référence de votre demande, vous devez vous rendre en personne dans une ambassade ou un consulat.Vous devez y présenter un justificatif d'identité et indiquer la référence de votre demande.Ensuite, vous recevrez :
    • Un mail contenant le récépissé de votre demande de procuration

    • Et un mail confirmant la validité (ou l'invalidité) de votre procuration

  • Ambassade ou consulat français à l'étranger
  • Formulaire à imprimer

    1. Vous devez utiliser le formulaire suivant :
  • Vote par procuration
    CERFA 14952*03
  • Vous devez :
    • Soit le remplir en ligne, puis l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso)

    • Soit l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis le remplir à la main (lisiblement et sans ratures)

    Pour remplir le formulaire :
    • Vous devez notamment indiquer votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place. Vous pouvez retrouver ce numéro à l'aide de ce téléservice et sur votre carte électorale.

    • Vous devez également indiquer les nom, prénoms et date de naissance de l'électeur chargé de voter à votre place.

    • Vous ne devez pas remplir les rubriques réservées à l'administration.

    2. Vous devez vous présenter en personne et avec un justificatif d'identité dans une ambassade ou un consulat.Un récépissé vous est ensuite remis.
  • Ambassade ou consulat français à l'étranger
  • Formulaire sur place

    Vous devez vous présenter en personne avec un justificatif d'identité dans un consulat ou une ambassade.Vous y remplissez le formulaire. Vous devez notamment y indiquer :
    • Votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place. Vous pouvez retrouver ce numéro à l'aide de ce téléservice et sur votre carte électorale.

    • Les nom, prénoms et date de naissance de l'électeur chargé de voter à votre place.

    Un récépissé vous est remis.
  • Ambassade ou consulat français à l'étranger
  • Électeur votant à votre place inscrit en Nouvelle-Calédonie

    Formulaire à imprimer

    1. Si l'électeur chargé de voter à votre place est inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser le formulaire suivant :
  • Vote par procuration - Nouvelle-Calédonie
    CERFA 16199*01
  • Vous devez :
    • Soit le remplir en ligne, puis l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso)

    • Soit l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis le remplir à la main (lisiblement et sans ratures)

    Vous devez indiquer, s'agissant de l'électeur chargé de voter à votre place, ses nom, prénoms, date de naissance, adresse, commune ou consulat d'inscription.Vous ne devez pas remplir les rubriques réservées à l'administration.2. Vous devez ensuite vous présenter en personne et avec un justificatif d'identité dans un consulat ou une ambassade.Un récépissé vous est remis.
  • Ambassade ou consulat français à l'étranger
  • Formulaire sur place

    Vous devez vous présenter en personne avec un justificatif d'identité dans un consulat ou une ambassade.Vous devez y remplir un formulaire.Vous devez indiquer, s'agissant de l'électeur chargé de voter à votre place, ses nom, prénoms, date de naissance, adresse, commune ou consulat d'inscription.Un récépissé vous est remis.
  • Ambassade ou consulat français à l'étranger
  • Qui doit faire la procuration ?

    Vous pouvez faire une procuration lorsque vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote le jour de l'élection ou du référendum. Vous n'avez pas de justificatif d'absence à fournir.

    À qui peut-on donner procuration ?

    Vous désignez librement l'électeur qui votera à votre place dans votre bureau de vote.L'électeur que vous désignez peut avoir le jour du vote :
    • Soit 1 procuration faite en France

    • Soit 1 procuration faite à l'étranger (c'est-à-dire dans un consulat ou une ambassade)

    • Soit 1 procuration faite en France et 1 procuration faite à l'étranger

    • Soit 2 procurations faites à l'étranger

    À noter
    il peut avoir jusqu'à 3 procurations, s'il a été désigné par un ou plusieurs électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire. Mais 1 seule de ces 3 procurations peut avoir été faite en France.

    Quand faire la procuration ?

    Vous devez faire la procuration le plus tôt possible, à cause des délais d'acheminement et de traitement de la procuration.En effet, vous risquez de ne pas pouvoir voter si le consulat (ou l'ambassade) ne reçoit pas votre procuration à temps, ou s'il n'a pas de le temps suffisant pour la prendre en compte.

    Combien de temps est valable une procuration ?

    Vous pouvez faire une procuration pour un seule élection ou pour une durée déterminée.

    Pour une élection (ou référendum)

    Vous devez indiquer l'élection (ou référendum), sa date et si la procuration concerne le 1er tour, le 2d tour ou les 2 tours.Pour voter par procuration lors des 2 tours d'une élection, vous pouvez :
    • Soit désigner un seul électeur

    • Soit désigner un électeur différent pour chaque tour, mais vous devez alors faire 2 procurations distinctes

    À savoir
    lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, la procuration est obligatoirement valable pour toutes ces élections.

    Pour une durée déterminée

    Vous pouvez faire une procuration pour une durée maximum de 3 ans lorsque vous êtes inscrit sur une liste électorale consulaire.Mais rien ne vous interdit de faire une procuration pour une durée plus courte (3 mois, 6 mois ou 1 an par exemple).

    Comment vérifier les procurations en cours ?

    Vous pouvez savoir quelles sont vos procurations en cours, c'est-à-dire retrouver celles que vous avez faites et celles dont vous êtes chargé, à l'aide de ce téléservice :
    Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
    Ministère chargé de l'intérieur
    Attention
    vous n'avez pas accès à ce service si l'électeur chargé de voter à votre place est inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie.

    Comment résilier la procuration ?

    Vous pouvez résilier la procuration que vous avez déjà faite :
    • Soit pour par la suite charger un autre électeur de voter à votre place

    • Soit pour voter personnellement

    Mais pour voter personnellement, vous n'avez pas besoin de résilier la procuration. Il vous suffit d'informer l'électeur chargé de voter à votre place et de vous rendre au bureau de vote avant lui. Si cet électeur n'est pas venu voter à votre place avant vous, vous pourrez voter personnellement.
    Attention
    si vous avez fait plusieurs procurations, vous ne pouvez pas en résilier une seule, vous devez obligatoirement les résilier toutes.
    La démarche à faire est différente selon que l'électeur que vous avez chargé de voter à voter place est ou non inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie :

    Cas général

    En ligne

    1. Vous devez utiliser ce téléservice et vous identifier avec FranceConnect :
  • Maprocuration
  • 2. Dans la section "Résilier ma procuration", vous devez indiquer votre consulat de vote et demander la résiliation de toutes les procurations établies précédemment.3. Après avoir reçu le mail indiquant votre référence de demande, vous devez vous présenter en personne et avec un justificatif d'identité dans un consulat ou une ambassade de votre choix.Ensuite, vous recevrez :
    • Un mail contenant le récépissé de votre demande de résiliation

    • Et un mail confirmant la résiliation de vos procurations

  • Ambassade ou consulat français à l'étranger
  • Formulaire à imprimer

    1. Vous devez utiliser ce formulaire pour résilier votre procuration :
  • Vote par procuration
    CERFA 14952*03
  • Vous devez :
    • Soit le remplir en ligne, puis l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso)

    • Soit l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis le remplir à la main (lisiblement et sans ratures)

    Pour remplir le formulaire :
    • Vous devez indiquer votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place. Vous pouvez connaître ces numéros à l'aide de ce téléservice ou de la carte électorale.

    • Vous ne devez pas remplir les rubriques réservées à l'administration.

    2. Vous devez ensuite vous présenter en personne et avec un justificatif d'identité dans un consulat ou une ambassade de votre choix.Un récépissé vous est remis.
  • Ambassade ou consulat français à l'étranger
  • Formulaire sur place

    Vous devez vous présenter en personne avec un justificatif d'identité dans un consulat ou une ambassade.Vous y remplissez un formulaire.Vous devez notamment indiquer sur ce formulaire votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place. Vous pouvez connaître ces numéros à l'aide de ce téléservice ou de la carte électorale.Un récépissé vous est remis.
  • Ambassade ou consulat français à l'étranger
  • Électeur votant à votre place inscrit en Nouvelle-Calédonie

    Formulaire à imprimer

    1. Vous devez utiliser ce formulaire pour résilier votre procuration :
  • Vote par procuration - Nouvelle-Calédonie
    CERFA 16199*01
  • Vous devez :
    • Soit le remplir en ligne, puis l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso)

    • Soit l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis le remplir à la main (lisiblement et sans ratures)

    Pour remplir le formulaire :
    • Vous devez indiquer, s'agissant de l'électeur chargé de voter à votre place, ses nom, prénoms, date de naissance, adresse, commune ou consulat d'inscription.

    • Vous ne devez pas remplir les rubriques réservées à l'administration.

    2. Après avoir reçu le mail vous indiquant le numéro de votre demande, vous devez vous présenter en personne et avec un justificatif d'identité dans votre ambassade ou consulat.Un récépissé vous est remis.
  • Ambassade ou consulat français à l'étranger
  • Formulaire sur place

    Vous devez vous présenter en personne avec un justificatif d'identité dans un consulat ou une ambassade.Vous devez y remplir un formulaire.Vous devez indiquer, s'agissant de l'électeur chargé de voter à votre place, ses nom, prénoms, date de naissance, adresse, commune ou consulat d'inscription.Un récépissé vous est remis.
  • Ambassade ou consulat français à l'étranger
  • Comment se déroule le vote par procuration ?

    Avant le jour du voteL'électeur que vous avez désigné pour voter à votre place ne reçoit aucun document justificatif.C'est à vous de l'informer du fait qu'il devra voter à votre place à votre bureau de vote.
    À savoir
    vous pouvez connaître votre bureau de vote et retrouver le détail des procurations que vous avez faites (ou dont vous êtes chargé), à l'aide de ce téléservice.
    Le jour du voteLe jour du vote, l'électeur que vous avez chargé de voter à votre place doit :
    À noter
    mais pour voter personnellement, vous n'avez pas besoin de résilier la procuration. Il vous suffit d'informer l'électeur chargé de voter à votre place et de vous rendre au bureau de vote avant l'électeur chargé de voter à votre place. Si cet électeur n'est pas venu voter à votre place avant vous, vous pourrez voter personnellement.

    Pour en savoir plus

    Modifié le 09/11/2022
    source www.service-public.fr