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Guide des droits et des démarches administratives
Comment contester le refus d'enregistrer un Pacs ?
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Références
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Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs
Contestation du refus d'enregistrement par l'officier d'état civil (article 1 dernier alinéa) -
Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil
Contestation des décisions d'irrecevabilité prises par l'autorité diplomatique ou consulaire (point 1.1)
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 15/09/2022
