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Guide des droits et des démarches administratives

Compte épargne logement (CEL)

Le compte épargne logement (CEL) est un produit d'épargne orienté vers un projet immobilier. L'épargne accumulée permet d'obtenir, sous conditions, un prêt immobilier ou un prêt travaux et une prime d’État. À la différence du plan d'épargne logement (PEL), l'épargne du CEL est disponible. Les règles diffèrent selon la date d'ouverture du CEL.

Ouvert depuis 2018

Conditions d'ouverture

Toute personne majeure ou mineure peut ouvrir un CEL, en versant le montant minimum exigé.Personne n'a le droit de détenir plusieurs CEL.Par contre, vous pouvez ouvrir à la fois un CEL et un plan d'épargne logement (PEL), à condition que les 2 comptes soient ouverts dans le même établissement bancaire.

Versements et retraits

Versement initial

Le versement initial doit être d'un montant minimum de 300 €.

Autres versements

Le montant des autres versements est libre, mais avec un minimum de75 €.Il n'y a pas de montant maximum de versement, mais aucun versement ne doit entraîner le dépassement du plafond du CEL, qui est de 15 300 €

Modes de versement

Vous pouvez alimenter votre CEL par chèque, par versement en espèces au guichet ou par virement depuis un compte à vue.Depuis le 1er juillet 2023, vous pouvez faire un virement sur votre CEL à partir d'un compte à vue ouvert dans une autre banque que celle où se trouve le CEL.

Retraits

Le montant des retraits est libre, mais dans la limite du respect du solde minimum de 300 €.

Plafond

Le plafond du CEL est de 15 300 €.

Taux d'intérêt

Le taux d'intérêt du CEL est de 2 %.Les intérêts sont calculés par quinzaine, le 1er et le 16 de chaque mois.Les sommes qui restent sur le CEL du 1er au 15 du mois produisent des intérêts le 16 du mois.Les sommes qui restent sur le CEL du 16 au dernier jour du mois produisent des intérêts le 1er du mois suivant.Les intérêts du CEL sont capitalisables : au 31 décembre de chaque année, ils viennent s'ajouter au capital épargne et deviennent producteurs d'intérêts supplémentaires.

Fiscalité

Les intérêts issus d'un CEL ouvert à partir de 2018 sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.Lors du versement des intérêts, l'établissement bancaire doit d'abord effectuer un prélèvement forfaitaire unique de 30 %, qui correspond à l'impôt sur le revenu, à hauteur de 12,8 %, et aux prélèvements sociaux, à hauteur de 17,20 %.Ce prélèvement forfaitaire unique est ensuite pris en compte lors du traitement de votre déclaration de revenus et du calcul de votre imposition définitive.Sans aucune action de votre part, le prélèvement forfaitaire unique correspond au montant de votre imposition définitive.Mais vous pouvez choisir de ne pas conserver le taux forfaitaire de l'impôt sur le revenu et opter pour l'application du barème progressif. Dans ce cas, en fonction de votre situation familiale, votre taux d'impôt sur le revenu pourrait être inférieur ou supérieur au taux du prélèvement forfaitaire. Vous pourrez alors payer un supplément d'impôt ou au contraire bénéficier d'un remboursement de l'administration.

Obtention du prêt

Le CEL ouvert après 2018 peut vous permettre d'obtenir un prêt immobilier à un taux privilégié.Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :
  • Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)

  • Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)

  • Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)

  • Acquisition de parts de sociétés civile de placement immobilier (SCPI) à vocation d'habitation

Pour obtenir le prêt, votre CEL doit être ouvert depuis au moins 18 mois, et vous devez avoir acquis un montant minimum d'intérêts.Ce montant est de 75 €, 37 €, ou 22,5 € selon l'objet du financement.Un membre de votre famille peut vous céder ses droits à prêt, et vous pouvez les cumuler avec les vôtres pour obtenir un montant d'emprunt plus important.De même, vous pouvez céder vos droits à prêt à un membre de votre famille, mais à condition qu'il soit titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois.Le délai de 18 mois peut être réduit à 12 mois lorsque vous utilisez des droits qui vous ont été donnés par le titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois. Il en va de même si vous utilisez des droits issus de votre PEL ou des droits issus du PEL de votre conjoint co-emprunteur.

Suppression de la prime d'État

Les CEL ouverts à partir du 1er janvier 2018 ne permettent plus de bénéficier de la prime d'État.

Clôture

La fermeture du CEL et la récupération de l'argent n'est pas soumise à condition.La procédure varie d'une banque à l'autre.Si vous souhaitez fermer votre CEL, vous devez en informer votre banque et lui communiquer les coordonnées d'un compte bancaire sur lequel pourra être versé le solde du CEL.

Ouvert avant 2018

Conditions d'ouverture

Toute personne majeure ou mineure peut ouvrir un CEL, en versant le montant minimum exigé.Personne n'a le droit de détenir plusieurs CEL. Par contre, vous pouvez ouvrir à la fois un CEL et un plan d'épargne logement (PEL), à condition que les 2 comptes soient ouverts dans le même établissement bancaire.

Versements et retraits

Versement initial

Le versement initial doit être d'un montant minimum de 300 €.

Autres versements

Le montant des autres versements est libre, mais avec un minimum de75 €.Il n'y a pas de montant maximum de versement, mais aucun versement ne doit entraîner le dépassement du plafond du CEL, qui est de 15 300 €.

Retraits

Le montant des retraits est libre, mais dans la limite du respect du solde minimum de 300 €.

Plafond

Le plafond du CEL est de 15 300 €.

Taux d'intérêt

Le taux d'intérêt du CEL, hors prime d'État, est de 2 %.Les intérêts sont calculés par quinzaine, le 1er et le 16 de chaque mois.Les sommes qui restent sur le CEL du 1er au 15 du mois produisent des intérêts le 16 du mois.Les sommes qui restent sur le CEL du 16 au dernier jour du mois produisent des intérêts le 1er du mois suivant.Les intérêts du CEL sont capitalisables : au 31 décembre de chaque année, ils viennent s'ajouter au capital épargne et deviennent producteurs d'intérêts supplémentaires.

Fiscalité

Les intérêts d'un CEL ouvert avant 2018 sont exonérés d'impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux.

Obtention du prêt

Sous certaines conditions, vous pouvez utiliser votre CEL ouvert avant 2018 pour obtenir un prêt à un taux privilégié.

CEL ouverts avant le 1er mars 2011

Le CEL peut vous permettre d'obtenir un prêt immobilier à un taux privilégié.Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :
  • Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)

  • Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)

  • Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)

  • Acquisition ou la souscription de parts de SCPI (Sociétés civiles de placement immobilier) à vocation d'habitation

  • Construction ou acquisition d’une résidence secondaire (dans le neuf)

  • Rénovation ou extension d’une résidence secondaire

  • Acquisition d’une résidence de loisirs ou de tourisme

Pour obtenir le prêt, votre CEL doit être ouvert depuis au moins 18 mois, et vous devez avoir acquis un montant minimum d'intérêts.Ce montant est de 75 €, 37 €, ou 22,5 € euros selon l'objet du financement.Un membre de votre famille peut vous céder ses droits à prêt, et vous pouvez les cumuler avec les vôtres pour obtenir un montant d'emprunté plus important.De même, vous pouvez céder vos droits à prêt à un membre de votre famille, mais à condition qu'il soit titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois.Le délai de 18 mois peut être réduit à 12 mois lorsque vous utilisez des droits qui vous ont été donnés par le titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois. Il en va de même si vous utilisez des droits issus de votre PEL ou des droits issus du PEL de votre conjoint co-emprunteur.

CEL ouverts à partir du 1er mars 2011

Le CEL peut vous permettre d'obtenir un prêt immobilier à un taux privilégié.Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :
  • Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)

  • Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)

  • Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)

  • Acquisition de parts de sociétés civile de placement immobilier (SCPI) à vocation d'habitation

Pour obtenir le prêt, votre CEL doit être ouvert depuis au moins 18 mois, et vous devez avoir acquis un montant minimum d'intérêts.Ce montant est de 75 €, 37 €, ou 22,5 € euros selon l'objet du financement.Un membre de votre famille peut vous céder ses droits à prêt, et vous pouvez les cumuler avec les vôtres pour obtenir un montant d'emprunté plus important.De même, vous pouvez céder vos droits à prêt à un membre de votre famille, mais à condition qu'il soit titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois.Le délai de 18 mois peut être réduit à 12 mois lorsque vous utilisez des droits qui vous ont été donnés par le titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois. Il en va de même si vous utilisez des droits issus de votre PEL ou des droits issus du PEL de votre conjoint co-emprunteur.

Obtention de la prime d'État

Pour les CEL ouverts avant le 1er janvier 2018, il est possible d'avoir la prime d’État.La prime n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu, mais elle est imposable aux prélèvements sociaux.Elle est versée au moment de l'obtention du prêt immobilier.Son montant varie suivant la date d'ouverture du compte et la date d'acquisition des intérêts.

Intérêts acquis à partir du 16 juin 1998

Le montant de la prime est égal à 50 % des intérêts acquis, avec un maximum de 1144 €.

Intérêts acquis du 16 février 1994 au 15 juin 1998

Le montant de la prime est égal à 55 % des intérêts acquis.

Intérêts acquis jusqu'au 16 février 1994

Le montant varie suivant la date d'ouverture du compte.

CEL ouvert entre le 16 mai 1986 et le 16 février 1994

Le montant de la prime est égal est égal à 45 % des intérêts acquis.

CEL ouvert entre le 1er juillet 1985 et le 15 mai 1986

Le montant de la prime est égal à 70 % des intérêts acquis.

CEL ouvert avant le 1er juillet 1985

Le montant de la prime est égal au montant des intérêts acquis.

Clôture

La fermeture du CEL et la récupération de l'argent ne sont pas soumises à condition.La procédure varie d'une banque à l'autre.Si vous souhaitez fermer votre CEL, vous devez en informer votre banque et lui communiquer les coordonnées d'un compte bancaire sur lequel pourra être versé le solde du CEL.
Modifié le 01/08/2023
source www.service-public.fr