Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de séparation, ou à l'initiative de l'un de vous ou de vous 2. Il peut aussi être dissout en cas de mariage. En cas de décès, la dissolution est automatique.
Demande des 2 partenaires
Pacs conclu depuis novembre 2017
Il a été enregistré à la mairie
Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.À partir de son enregistrement par la mairie entre vous 2
À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
Conséquences patrimoniales de la rupture
Réparation des préjudices qui en découlent
Il a été enregistré chez un notaire
Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.À partir de son enregistrement par le notaire entre vous 2
À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
Conséquences patrimoniales de la rupture
Réparation des préjudices qui en découlent
Il a été enregistré au consulat ou à l'ambassade
Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.À partir de son enregistrement par le consulat entre vous 2
À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
Conséquences patrimoniales de la rupture
Réparation des préjudices qui en découlent
Pacs conclu avant novembre 2017
Il a été enregistré au tribunal
Vous devez vous adresser à l'officier de l'état civil de la commune où est situé le greffe du tribunal qui a enregistré votre Pacs.À partir de son enregistrement par la mairie entre vous 2
À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
Conséquences patrimoniales de la rupture
Réparation des préjudices qui en découlent
Il a été enregistré chez un notaire
Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.À partir de son enregistrement par le notaire entre vous 2
À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
Conséquences patrimoniales de la rupture
Réparation des préjudices qui en découlent
Il a été enregistré au consulat ou à l'ambassade
Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.À partir de son enregistrement par le consulat entre vous 2
À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
Conséquences patrimoniales de la rupture
Réparation des préjudices qui en découlent
Demande d'un seul partenaire
Un seul des partenaires, quelle que soit sa nationalité, peut demander la fin du Pacs.Pour informer votre partenaire de votre décision, vous devez recourir à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).Mairie
Notaire
Consulat
À partir de son enregistrement par la mairie (ou le notaire ou le consulat) entre vous 2
À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
Conséquences patrimoniales de la rupture
Réparation des préjudices qui en découlent
Mariage avec le partenaire
En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage.L'officier d'état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.Si vous êtes étranger né à l'étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.L'officier d'état civil ou le notaire vous informe tous les 2 après avoir enregistré la dissolution du Pacs.Cette information est envoyée par lettre simple.Mariage avec une autre personne
En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage.L'officier d'état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.Si vous êtes étranger né à l'étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.L'officier d'état civil ou le notaire vous informe tous les 2 après avoir enregistré la dissolution du Pacs.Cette information vous est envoyée par lettre simple.Conséquences patrimoniales de la rupture
Réparation des préjudices qui en découlent