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Il est possible de mettre fin au contrat de l'assistante maternelle agrée en retirant l'enfant confié. Ce retrait de l'enfant a les mêmes effets qu'un licenciement, mais il obéit à des règles spécifiques.
Période d'essai
Le contrat de travail de l'assistante maternelle peut librement être rompu.Cette rupture doit être notifiée par écrit, mais il n'est pas obligatoire d'en indiquer le motif. Néanmoins, ce motif ne peut pas être fondé sur un critère discriminatoire ou illicite.Retrait de l'enfant
Au-delà de la période d'essai, il est possible de ne plus confier l'enfant à l'assistante maternelle et de rompre son contrat de travail.Cette décision de rupture est notifiée par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge. L'entretien préalable n'est pas nécessaire.Il n'est pas obligatoire d'indiquer les motifs du retrait de l'enfant. Néanmoins, il ne peut pas être fondé sur un critère discriminatoire ou illicite.Cependant, certaines situations comme la grossesse limitent les possibilités de retrait de l'enfant.Grossesse
Pendant la grossesse de l'assistante maternelle, la rupture du contrat est possible dans les cas suivants :Faute grave
Impossibilité de maintenir le contrat
Maternité de l'assistante maternelle
La rupture du contrat n'est pas possible pendant le congé maternité de l'assistante maternelle.Maladie de l'assistante maternelle
La maladie ne peut pas être le motif de rupture du contrat, ce motif étant discriminatoire. Il est néanmoins possible de rompre son contrat pendant cette période pour un motif étranger à la maladie.Cette décision de rupture est notifiée par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge. L'entretien préalable n'est pas nécessaire.Il n'est pas obligatoire d'indiquer le motif de rupture, mais dans ce contexte, il est conseillé de le faire pour limiter les litiges.Décès de l'enfant confié
Le décès de l'enfant confié entraîne la rupture automatique du contrat de travail au jour du décès. L'assistante maternelle devra être informée de cette date par écrit.Suspension, retrait ou modification de l'agrément
En cas de retrait, de modification ou de suspension de l'agrément de l'assistante maternelle, des règles spécifiques s'appliquent.Préavis
Point de départLe préavis commence le jour de 1re présentation de la lettre recommandée avec AR notifiant la rupture du contrat de travail, ou le jour de remise en main propre contre décharge à l'employeur.DuréeL'ancienneté pour déterminer la durée du préavis est calculée au jour de la date d'envoi de la lettre recommandée avec AR ou de remise en main propre contre décharge.La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté de l'assistante maternelle :Par l'employeur
Le salarié est rémunéré comme s'il avait travaillé pendant cette période. La période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l'ancienneté.Demandé par le salarié
Accord de l'employeur
Le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. Le salarié n'est pas payé pour la partie du préavis non réalisé.Refus de l'employeur
Si l'employeur refuse, le salarié doit effectuer le préavis.Si le salarié n'effectue pas le préavis, l'employeur peut demander au salarié de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé. Il peut également demander des dommages-intérêts.Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
Suspension du contrat de travail consécutive à un congé de maternité ou d'adoption
Prise de congés payés, sauf si les parties conviennent du contraire par un accord écrit
Indemnités de rupture
En cas de retrait de l'enfant, les indemnités suivantes sont dues :À partir de 9 mois d'ancienneté, une indemnité de rupture est due sauf en cas de faute grave ou lourde.
En cas de décès de l'enfant du particulier employeur, cette condition d'ancienneté est supprimée et l'indemnité est due.
Son montant est égal à 1/80e du total des salaires bruts perçus pendant la durée du contrat (hors indemnités d'entretien et de repas...).
Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants
1/10e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence
Documents de fin de contrat
Documents devant être remis à l'assistante maternelleLe particulier employeur doit remettre les documents suivants :Certificat de travail
Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
Attestation Pôle emploi
Préavis exécuté
Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.Dispense de préavis par l'employeur
Les documents sont remis à la la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis non exécuté.Dispense de préavis demandée par le salarié
Dispense totale de préavis
Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.Dispense partielle de préavis
Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.Litiges
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.Période d'essai
Le contrat de travail de l'assistante maternelle peut librement être rompu.Cette rupture doit être notifiée par écrit, mais il n'est pas obligatoire d'en indiquer le motif. Néanmoins, ce motif ne peut pas être fondé sur un critère discriminatoire ou illicite.L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit respecter un délai de prévenance dans les conditions prévues suivantes :Rupture anticipée du contrat
Au-delà de la période d'essai, la rupture anticipée du CDD est autorisée dans les cas suivants :Accord entre l'employeur et le salarié
Faute grave
Indemnités versées au salarié à la fin du contrat
L'employeur doit verser à l'assistante maternelle les indemnités suivantes :Indemnité de fin de contratL'employeur verse à l'assistante maternelle une indemnité de fin de contrat (dite de précarité) égale à 10 % de la rémunération brute totale versée pendant le contrat. Cette indemnité n'est pas due dans les cas de faute grave ou de force majeure.Indemnité compensatrice de congés payésS'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due.Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants
1/10e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence
Documents de fin de contrat
À la date de fin du contrat de travail , le particulier employeur remet obligatoirement au salarié les documents suivants :Certificat de travail
Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
Attestation Pôle emploi
Litiges
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.