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Guide des droits et des démarches administratives

Que devient le crédit immobilier lorsque la vente est annulée ?

Question ? Réponse !

• Que devient la vente lorsque le crédit immobilier est refusé ?
• Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?

Références

• Code de la consommation : article L313-38
• Code de la consommation : article R313-22
  Frais d'étude plafonné

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 10/07/2023