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Guide des droits et des démarches administratives

Comment signaler une erreur sur votre permis de conduire ?

Permis de conduire

Vous avez reçu votre permis il y a moins de 6 mois

S'il y a une erreur sur votre permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois, vous devez le signaler en ligne.Il peut s'agir d'une des erreurs suivantes :

  • Faute d'orthographe ou de saisie sur votre état civil (erreur de saisie de votre fait non corrigée par le service instructeur)

  • Oubli de catégorie ou mauvaise catégorie

  • Erreur dans la date de validité du nouveau titre

  • Mention restrictive oubliée. Par exemple, boîte automatique.

  • Droit supplémentaire oublié. Par exemple, remorque lourde.

Le signalement de l'erreur se fait en ligne sur le site de l'ANTS :
  • Signaler une erreur sur un permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois
    • Vous pouvez suivre en ligne la production de votre permis :
  • Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire

    • Vous avez reçu votre permis il y a plus de 6 mois

    Pour signaler une erreur sur un permis reçu il y a plus de 6 mois, ou sur un permis sous l'ancien format (autre que le format « carte bancaire »), vous devez demander en ligne un nouveau permis.Dans le menu proposé sur le site de l'ANTS, choisissez "Demande de fabrication d'un nouveau permis de conduire".Vous avez besoin des éléments suivants :

    • Photo-signature numérique(si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)

    • Documents justificatifs au format numérique (pièce d'identité, justificatif de domicile)

    • Adresse mail ou numéro de téléphone mobile pour être informé de l'avancement de l'instruction et de la production du permis de conduire

  • Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil
    • Vous pouvez suivre en ligne la production de votre permis :
  • Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire
    • Savoir dans quel délai vous devez signaler l'absence d'une catégorie de permis sur votre titre de conduiteLorsque vous recevez votre permis de conduire (titre de conduite), si vous constatez l'absence d'une catégorie, vous avez un délai de 6 mois pour le signaler en ligne sur le site de l'ANTS.Au-delà de ce délai de 6 mois, et avant la fin du délai d'1 an, l'administration n'a pas l'obligation d'examiner votre demande.Vous perdez le bénéfice de la catégorie concernée au-delà du délai d'1 an.Le délai court à partir de la date de réception de votre permis de conduire (titre de conduite), ou de la date à laquelle il est établi que vous en avez eu connaissance.Vous devrez de nouveau passer le permis pour pouvoir conduire un véhicule de cette catégorie.

    Permis international

    Permis délivré par le Cert de Cherbourg

    Pour signaler une erreur sur un permis de conduire international, vous devez vous adresser au Cert de Cherbourg.Joignez les justificatifs nécessaires à votre lettre.
  • Cert de Cherbourg - Permis de conduire international (PROJET A REVOIR)

    • Permis délivré par la préfecture de police de Paris

    Pour signaler une erreur sur un permis de conduire international, vous devez vous adresser au Cert-EPE de Paris.Joignez les justificatifs nécessaires à votre lettre.
  • Cert - échange de permis de conduire étrangers (Cert-EPE) de Paris

    • Voir aussi

    Question ? Réponse !

    Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
    Modifié le 05/09/2023
    source www.service-public.fr