Guide des droits et des démarches administratives
Peut-on vendre ou acheter un véhicule non roulant ?
Pour en savoir plus
Liste des centres VHU référencés dans le SIV
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Références
Code de l'environnement : article R541-77
Abandon d'épaves de véhicules ou d'ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule
Code de l'environnement : articles R543-153 à R543-165
Dispositions relatives à l'élimination des véhicules hors d'usage
Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Cession d'un véhicule pour destruction (article R322-9 du Code de la route)
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 17/11/2021