Vous avez le permis

Si vous avez le permis mais que vous ne pouvez pas le présenter immédiatement, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 38 €.En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 11 €.Vous devez présenter votre permis de conduire dans un délai de 5 jours auprès d'un commissariat ou une gendarmerie.

Commissariat

Site internet

Brigade de proximité de gendarmerie de Selles-sur-Cher

Square du Centenaire
41130 Selles-sur-Cher

Tél. : +33 2 54 95 26 00

Horaires d'ouverture :

Informations complémentaires :

Site internet

Site internet

Itinéraire

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Si vous ne le faites pas, vous risquez une amende d'un montant maximum de 750 €.Dans les 2 cas, il n'y a pas de retrait de points.

Vous n'avez pas le permis

De quoi s'agit-il ?

Si vous conduisez alors que vous n'avez pas le permis de conduire, il s'agit d'un délit.Il en est de même si vous conduisez un véhicule pour lequel vous n'avez pas le permis correspondant.Cette infraction est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.Les peines complémentaires suivantes sont également prévues :

• Confiscation du véhicule

• Peine de travail d'intérêt général

• Peine de jours-amende

• Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum

• Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière

Une procédure d'amende forfaitaire peut être mise en œuvre pour ce délit si les 3 conditions suivantes sont remplies :

• Vous commettez cette infraction pour la 1^ère fois

• Vous êtes majeur

• Si vous avez commis plusieurs infractions, elles sont toutes sanctionnables par une amende forfaitaire

Dans ce cas, après interception du véhicule, les forces de l'ordre peuvent constater l'infraction par procès-verbal électronique (PVe).Vous recevez à votre domicile un avis d'infraction, une notice expliquant comment payer l'amende forfaitaire et un formulaire de requête en exonération.Si ces conditions ne sont pas remplies, un procès-verbal est établi et adressé au procureur de la République. Il décide de la suite de la procédure judiciaire.Dans tous les cas, votre véhicule peut être immobilisé.

Montant à payer

L'amende forfaitaire est minorée ou majorée selon le délai dans lequel le paiement est fait.Le délai court à partir de l'envoi de l'avis d'infraction ou de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

Montant à payer selon le délai et le mode de paiement

Délai de paiement en fonction du mode de paiementAmende forfaitaireMontant à payerChèque ou espècesTélépaiement (internet ou téléphone)ou timbre dématérialisé15 jours30 joursMinorée640 €45 jours60 joursNormale800 €Au-delà de 45 joursAu-delà de 60 joursMajorée1 600 €Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par une téléprocédure), vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.Vous devez payer l'amende majorée dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis (dans les 45 jours en cas de paiement par une téléprocédure).Toutefois, si vous payez l'amende majorée dans les 30 jours, son montant est diminué de 20 %.À la fin du délai accordé pour payer l'amende majorée, le Trésor Public engage une procédure judiciaire pour obtenir son paiement.Le comptable du Trésor informe le procureur de la République de sa démarche.

En cas de difficulté pour payer une amende majorée

Si vous avez des difficultés à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public.Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.Joignez les justificatifs de vos charges et ressources notamment.S'il estime votre demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Site internet

Comment payer l'amende forfaitaire ?

Contestation de l'amende forfaitaire

Vous ne pouvez pas contester une amende forfaitaire majorée (procédure de réclamation) si vous avez demandé un délai de paiement ou une remise gracieuse.

Délais

Vous devez respecter les délais suivants pour contester l'amende :

• Amende forfaitaire : 45 jours à partir de l'envoi de l'avis d'infraction

• Amende forfaitaire majorée : 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

Requête (amende forfaitaire) ou réclamation (amende forfaitaire majorée)

Paiement d'une consignation

Vous devez payer une consignation si vous contestez la réalité de l'infraction :

• 800 € pour une amende forfaitaire

• 1 600 € pour une amende forfaitaire majorée

La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende mais utilisez la carte de consignation jointe au formulaire de contestation, et non la carte de paiement.Toutefois, vous n'avez pas de consignation à payer si vous pouvez produire l'un des documents suivants :

• Copie de votre permis de conduire en cours de validité

• Copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation d'identité

Traitement de la contestation

Le service de traitement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) peut traiter votre contestation de la manière suivante.

Vous utilisez un permis faux ou falsifié

Si vous utilisez un faux permis ou un permis falsifié, vous risquez une peine de 5 ans de prison et une amende de 75 000 €.Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

• Confiscation du véhicule

• Peine de travail d'intérêt général

• Peine de jours-amende

• Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum

• Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière

• Retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité.

• Interdiction de territoire pour les étrangers y compris de l'Union européenne, définitive ou de 10 ans maximum.