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De quoi s'agit-il ?
Si vous conduisez alors que vous n'avez pas le permis de conduire, il s'agit d'un délit.Il en est de même si vous conduisez un véhicule pour lequel vous n'avez pas le permis correspondant.Confiscation du véhicule
Peine de travail d'intérêt général
Peine de jours-amende
Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum
Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Vous commettez cette infraction pour la 1ère fois
Vous êtes majeur
Si vous avez commis plusieurs infractions, elles sont toutes sanctionnables par une amende forfaitaire
Montant à payer
L'amende forfaitaire est minorée ou majorée selon le délai dans lequel le paiement est fait.Le délai court à partir de l'envoi de l'avis d'infraction ou de l'avis d'amende forfaitaire majorée.En cas de difficulté pour payer une amende majorée
Si vous avez des difficultés à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public.Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.Joignez les justificatifs de vos charges et ressources notamment.S'il estime votre demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).Comment payer l'amende forfaitaire ?
Par télé-paiement
Si la référence télé-paiement figure sur la carte de paiement, vous pouvez payer l'amende à distance.Le paiement à distance peut se faire par internet ou par téléphone.Par courrier
Vous pouvez payer l'amende par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public (ou de la Direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement).Il doit être accompagné de la carte de paiement.Sur place
Vous pouvez payer l'amende au guichet d'un centre des finances publiques.Le paiement peut être en espèces, par chèque ou par carte bancaire.Le paiement en espèces est limité à 300 €.Contestation de l'amende forfaitaire
Vous ne pouvez pas contester une amende forfaitaire majorée (procédure de réclamation) si vous avez demandé un délai de paiement ou une remise gracieuse.Délais
Vous devez respecter les délais suivants pour contester l'amende :Amende forfaitaire : 45 jours à partir de l'envoi de l'avis d'infraction
Amende forfaitaire majorée : 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.
Requête (amende forfaitaire) ou réclamation (amende forfaitaire majorée)
En ligne
La contestation peut se faire directement sur le site de l'ANTAI.Consultez l'avis d'amende forfaitaire ou d'amende forfaitaire majorée pour connaître la procédure à suivre.Par courrier
Vous devez remplir le formulaire joint à l'avis que vous avez reçu :Formulaire de requête en exonération en cas d'amende forfaitaire
Formulaire de réclamation en cas d'amende forfaitaire majoré
Paiement d'une consignation
Vous devez payer une consignation si vous contestez la réalité de l'infraction :800 € pour une amende forfaitaire
1 600 € pour une amende forfaitaire majorée
Copie de votre permis de conduire en cours de validité
Copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation d'identité
Traitement de la contestation
Le service de traitement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) peut traiter votre contestation de la manière suivante.Si aucune consignation n'est à payer
Le service de traitement des AFD peut prendre l'une des 2 décisions suivantes :Renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction.
Refuser votre contestation. Vous devez alors payer l'amende ou régulariser votre demande.
Si une consignation est à payer
Le service de traitement des AFD peut prendre l'une des 2 décisions suivantes :Déclarer votre contestation irrecevable
C'est le cas si votre demande n'est pas motivée ou si elle n'a pas été faite avec le formulaire joint à l'avis.
Votre consignation revient à avoir payé l'amende.
Transmettre la procédure au procureur de la République du tribunal de votre domicile.
Le procureur peut classer sans suite ou vous poursuivre devant le devant le tribunal correctionnel.
Confiscation du véhicule
Peine de travail d'intérêt général
Peine de jours-amende
Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum
Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité.
Interdiction de territoire pour les étrangers y compris de l'Union européenne, définitive ou de 10 ans maximum.