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Guide des droits et des démarches administratives

Changement de nom pour motif légitime : comment faire modifier ses actes d'état civil ?

Voir aussi

• Actes d'état civil [Papiers - Citoyenneté - Élections]
• Nom et prénom [Papiers - Citoyenneté - Élections]
• Changement d'état civil [Papiers - Citoyenneté - Élections]
• Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)
• Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur
• Renouvellement du passeport d'un majeur

Question ? Réponse !

• Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
• Quelle différence entre le nom de famille et le nom d'usage ?

Services en ligne et formulaires

• Demande d'un certificat de non-oppositionMinistère chargé de la justice CERFA 12820*02

Références

• Code civil : articles 60 à 61-4
  Mention d'une décision de changement de nom en marge des actes de l'état civil (article 61-4)
• Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 11/08/2021