Guide des droits et des démarches administratives
Carte d'identité/Passeport d'un mineur : comment prouver l'autorité parentale ?
Question ? Réponse !
Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ?
Comment prouver le domicile d'un mineur ?
Références
Code civil : articles 372 à 373-1
Exercice de l'autorité parentale
Réponse ministérielle du 28 février 2012 sur la suppression du livret de famille pour la demande de titre d'identité d'un mineur
Réponse ministérielle n°25983 du 2 juin 2020 relatif à la délivrance de passeport pour mineur
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 12/04/2023