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Guide des droits et des démarches administratives

Échec à l'examen du permis de conduire : peut-on contester les résultats ?

Voir aussi

• Permis de conduire [Transports - Mobilité]
• Recours administratif (gracieux et hiérarchique)
• Médiation via le Défenseur des droits

Question ? Réponse !

• Qu'est-ce que le permis de conduire probatoire ?
• Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?
• Quels véhicules peut-on conduire sans permis de conduire ?
• Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?

Services en ligne et formulaires

• Consulter en ligne le résultat de votre examen du permis de conduireMinistère chargé de l'intérieur

Où s'adresser ?

• Maison de justice et du droit

  Site internet

Pour en savoir plus

• Site de la sécurité routièreMinistère chargé de l'intérieur

Références

• Code de la route : articles R221-1-1 à D221-3
  Examen du permis de conduire (article D221-3)
• Code des relations entre le public et l'administration : articles L410-1 à L412-8
• Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la notification des résultats des examens du permis de conduire
• Arrêté du 23 avril 2012 relatif à l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE
• Arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1 et A2
• Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
• Arrêté du 19 février 2010 relatif à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire B et B1

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 01/08/2023