Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 410 - F11996.xml

Guide des droits et des démarches administratives

Mise à jour du livret de famille

Vous vous demandez quand vous devez mettre à jour votre livret de famille (changement dans votre état civil, mariage, séparation, naissance, divorce,...) et sous quel délai ? Nous vous donnons les renseignements utiles.

Changement de nom et prénom

Comment faire la démarche ?

En cas de changement des noms ou prénoms d'une personne dont l'acte figure sur le livret, un second livret peut être demandé à votre mairie en échange du précédent.

Pour ce faire, vous devez vous rendre sur place avec votre carte d'identité et la décision de justice justifiant de ce(s) changement(s).

Mairie de Selles-sur-Cher

mairie

BP 2
1 place Charles-de-Gaulle
41130 Selles-sur-Cher

Tél. : +33 2 54 95 25 40

Fax. : +33 2 54 95 25 50

Horaires d'ouverture :
Le vendredi : 09h00 - 17h00
Le jeudi : 08h30 - 12h00
Du lundi au mercredi : 09h00 - 17h00

Informations complémentaires :

Sanctions

Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.

Vous pouvez être condamné à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).

S'il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.

Changement de sexe (genre)

Comment faire la démarche ?

Un nouveau livret de famille peut être délivré en cas de modification du (ou des prénoms) d'un époux ou d'un parent, en même temps que la demande en modification du sexe à l'état civil.

Toutefois, vous devrez en faire explicitement la demande, en vous rendant à la mairie avec votre carte d'identité et la ou les décisions de justice justifiant de ces changements.

Si vous êtes mariée ou pacsée et/ou avez des enfants, l'époux(se), le partenaire de Pacs, l'enfant majeur (ou ses représentants légaux, s'il est mineur) doivent avoir donné leur consentement à la mise à jour des actes les concernant dans le livret de famille. Ce consentement est obtenu soit :

  • soit, lors de l'envoi de votre dossier au juge, par écrit sous forme de témoignage,

  • soit, lors de l'audience organisée par le juge, pour vous entendre et entendre les personnes concernées.

Mairie de Selles-sur-Cher

mairie

BP 2
1 place Charles-de-Gaulle
41130 Selles-sur-Cher

Tél. : +33 2 54 95 25 40

Fax. : +33 2 54 95 25 50

Horaires d'ouverture :
Le vendredi : 09h00 - 17h00
Le jeudi : 08h30 - 12h00
Du lundi au mercredi : 09h00 - 17h00

Informations complémentaires :

Sanctions

Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.

Vous pouvez être condamné à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).

S'il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.

Nationalité française

Les mentions sur l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité peuvent être portées sur le livret de famille, à votre demande.

En cas de perte de la nationalité française, et que celle-ci était mentionnée sur le livret, il est obligatoire de demander la mise à jour du livret.

Comment faire la démarche ?

Naissance en France

Vous devez vous rendre à la mairie du lieu de naissance de l'enfant avec votre carte d'identité et son acte de naissance.
  • Mairie de Selles-sur-Cher
  • Pour faciliter vos démarches, vous pouvez vous rendre, avec vos justificatifs, à la mairie de votre domicile. Celle-ci peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées.

    Naissance à l'étranger

    Vous devez vous adresser au Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).La demande doit être obligatoirement adressée par courrier sur papier libre.
  • Service central d'état civil (Scec)
  • Sanctions

    Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.

    Vous pouvez être condamné à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).

    S'il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.

    Mariage des parents

    L'extrait d'acte de mariage des parents est inscrit au sein du livret de famille qui leur avait été délivré lors de la naissance de leur 1er enfant.

    Démarche

    Mariage en France

    Si vous n'avez pas eu d'enfant avant votre union, votre livret de famille vous sera remis le jour de votre mariage.

    Mariage à l'étranger

    Vous devez vous adresser au Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).La demande doit être obligatoirement adressée par courrier sur papier libre.
  • Service central d'état civil (Scec)
  • Sanctions

    Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.

    Vous pouvez être condamné à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).

    S'il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.

    Changement de régime matrimonial

    Les parents mariés qui ont changé de contrat de mariage appelé régime matrimonial (communauté réduite aux acquêts, communauté universelle, séparation de biens,...) doivent également mettre à jour leur livret de famille.

    Comment faire la démarche ?

    Le notaire qui a effectué le changement de contrat de mariage envoie les pièces nécessaires à la mairie où le mariage a été célébré pour qu'elle mette à jour l'acte de mariage.

    Une fois l'acte de mariage modifié, vous devez vous rendre à la mairie avec ce document justifiant du changement et votre carte d'identité.

    Mairie de Selles-sur-Cher

    mairie

    BP 2
    1 place Charles-de-Gaulle
    41130 Selles-sur-Cher

    Tél. : +33 2 54 95 25 40

    Fax. : +33 2 54 95 25 50

    Horaires d'ouverture :
    Le vendredi : 09h00 - 17h00
    Le jeudi : 08h30 - 12h00
    Du lundi au mercredi : 09h00 - 17h00

    Informations complémentaires :

    Sanctions

    Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.

    Vous pouvez être condamné à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).

    S'il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.

    Divorce ou séparation

    Les mentions de divorce et de séparation de corps apparaissent sur le livret avec la mention de l'extrait d'acte de mariage.

    En cas de divorce ou de séparation, un second livret peut être remis à celui qui ne possède pas le livret original.

    Mariage en France

    Vous devez vous rendre à la mairie où a été célébré le mariage avec votre carte d'identité et le jugement du divorce.
  • Mairie de Selles-sur-Cher
  • Pour faciliter vos démarches, vous pouvez vous rendre à la mairie de votre domicile qui peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées. Vous devrez présenter vos justificatifs.

    Mariage à l'étranger

    Vous devez vous adresser au Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).La demande doit être obligatoirement adressée par courrier sur papier libre.
  • Service central d'état civil (Scec)
  • Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.

    Vous pouvez être condamné à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).

    S'il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.

    Naissance ou adoption

    L'arrivée de chaque enfant dans un couple marié ou non, lors d'une naissance ou d'une adoption, doit être inscrite dans le livret de famille.

    Comment faire la démarche ?

    Naissance en France

    Si vous n'êtes pas marié(e)s, le livret vous sera remis à la naissance de votre 1er enfant.Dans tous les cas, Vous devez vous rendre à la mairie du lieu de naissance de l'enfant avec votre carte d'identité, l'acte de naissance et/ou le jugement d'adoption.
  • Mairie de Selles-sur-Cher
  • Pour faciliter vos démarches, vous pouvez vous rendre à la mairie de votre domicile qui peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées. Vous devrez présenter vos justificatifs.
    À noter
    l'indication d'enfant sans vie, la date et le lieu de l'accouchement peuvent être apposés sur le livret de famille, à votre demande

    Naissance à l'étranger

    Vous devez vous adresser au Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).La demande doit être obligatoirement adressée par courrier sur papier libre.
  • Service central d'état civil (Scec)
  • À noter
    l'indication d'enfant, la date et le lieu de l'accouchement peuvent être apposés sur le livret de famille, à la demande des parents.

    Sanctions

    Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.

    Vous pouvez être condamné à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).

    S'il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.

    Reconnaissance d'un enfant

    Si un père reconnaît un enfant après la délivrance du livret de famille, les informations le concernant (nom, prénoms, date et lieu de naissance...) y sont intégrées.

    Lorsque d'autres enfants figurent déjà sur le livret de famille mais qu'ils n'ont aucun lien de filiation avec l'auteur de la reconnaissance, le livret de famille doit être restitué. Deux autres livrets sont alors délivrés :

    • Le 1er livret mentionne le (ou les) enfant(s) communs de la mère et du père qui a fait la reconnaissance.

    • Le second livret mentionne le (ou les) enfant(s) non reconnus ou reconnus par un autre père.

    À noter
    en cas de changement dans la filiation (par exemple après une contestation de filiation), un nouveau livret peut être remis sur demande, en échange du précédent, sans qu'il ne soit fait référence aux anciennes mentions.

    Comment faire la démarche ?

    Naissance en France

    Vous devez vous rendre à la mairie du lieu de naissance de l'enfant avec votre carte d'identité et, éventuellement,la décision de reconnaissance de paternité.
  • Mairie de Selles-sur-Cher
  • Pour faciliter vos démarches, vous pouvez vous rendre à la mairie de votre domicile qui peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées. Vous devrez présenter vos justificatifs.

    Naissance à l'étranger

    Vous devez vous adresser au Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).La demande doit être obligatoirement adressée par courrier sur papier libre.
  • Service central d'état civil (Scec)
  • Sanctions

    Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.

    Vous pouvez être condamné à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).

    S'il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.

    Décès

    Le décès d'un époux, d'un parent ou d'un enfant mineur doit être inscrit sur le livret de famille.

    L'extrait de l'acte de décès retranscrit dans le livret mentionne uniquement le lieu et la date du décès.

    Comment faire la démarche ?

    Décès en France

    Cas général

    Vous devez vous rendre à la mairie du lieu du décès ou du domicile du défunt avec votre carte d'identité et l'acte de décès.
  • Mairie de Selles-sur-Cher
  • Pour faciliter vos démarches, vous pouvez vous rendre à la mairie de votre domicile qui peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées. Vous devrez présenter vos justificatifs.

    Paris, Lyon ou Marseille

    Si le défunt habitait à Paris, à Lyon ou à Marseille, pour mettre à jour le livret, il faut s'adresser à la mairie du lieu du décès.
  • Mairie de Selles-sur-Cher
  • Mairie de Selles-sur-Cher
  • Pour faciliter vos démarches, vous pouvez vous rendre à la mairie de votre domicile qui peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées. Vous devrez présenter vos justificatifs.

    Décès à l'étranger

    Vous devez vous adresser à la mairie du domicile du défunt ou au Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).La demande au Service central d'état civil doit être obligatoirement adressée par courrier sur papier libre.
  • Mairie de Selles-sur-Cher
  • Service central d'état civil (Scec)
  • Sanctions

    Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.

    Vous pouvez être condamné à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).

    S'il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.

    Modifié le 16/01/2023
    source www.service-public.fr